SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1589 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., X... ENVERS LA SOCIETE INTERCONTINENTALE DES VIANDES D'UNE SOMME DE 4 MILLIONS DE FRANCS (ANCIENS) QUE CELLE-CI LEUR AVAIT AVANCEE POUR LES BESOINS DE LEUR COMMERCE DE MARCHANDS DE BESTIAUX, SE SONT ENGAGES, PAR ACTE NOTARIE DU 30 AVRIL 1956, A VENDRE A LA SOCIETE, POUR LE CAS OU LES SOMMES DUES NE SERAIENT PAS REMBOURSEES AVANT LE 1ER JANVIER 1957, UNE PROPRIETE LEUR APPARTENANT ;
QU'IL ETAIT SPECIFIE A L'ACTE QUE CETTE PROMESSE ETAIT VALABLE JUSQU'AU 1ER FEVRIER 1957 ET QU'AU CAS OU ELLE AURAIT ETE ACCEPTEE DANS LES DELAIS IMPARTIS, LA VENTE SERAIT REALISEE PAR ACTE NOTARIE DANS LE MOIS QUI SUIVAIT ET MOYENNANT LE PRIX PRINCIPAL DE 15 MILLIONS DE FRANCS (ANCIENS) ;
QUE LE REMBOURSEMENT DE LA DETTE N'AYANT PAS ETE EFFECTUE COMME PREVU LE 1ER JANVIER 1957 LA SOCIETE INTERCONTINENTALE DES VIANDES LEVA L'OPTION CONSENTIE, LE 26 JANVIER 1957, MAIS QUE LES EPOUX Y... SE REFUSERENT A REALISER LA VENTE ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE LA SOCIETE INTERCONTINENTALE DES VIANDES QUI AVAIT SOLLICITE L'EXECUTION DE LA PROMESSE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RETENU QUE POSTERIEUREMENT A LA LEVEE D'OPTION, LES PARTIES AVAIENT POURSUIVI LES OPERATIONS, OBJET DE LEURS ACTIVITES, RENONCANT AINSI TACITEMENT A L'EXECUTION DE LA CONVENTION, ET QUE LA PRISE DE POSITION DE LA SOCIETE INTERCONTINENTALE, DANS SES CONCLUSIONS ORALES, ETABLISSAIT QU'ELLE N'AVAIT JAMAIS EU L'INTENTION D'ACQUERIR LA PROPRIETE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER LA NATURE DES ACTES OU DES FAITS QUI, A L'OCCASION DES RELATIONS D'AFFAIRES EXISTANT ENTRE LES PARTIES, POUVAIENT APPARAITRE COMME INCOMPATIBLES AVEC LE MAINTIEN DE LA PROMESSE DE VENTE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 2 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
Plan de classement
Résumé
[8A] EN L'ETAT D'UNE PROMESSE DE VENTE CONSENTIE POUR LE CAS OU LE PROMETTANT NE REMBOURSERAIT PAS AU BENEFICIAIRE LES SOMMES QUE CE DERNIER LUI AVAIT AVANCEES POUR LES BESOINS DE SON COMMERCE, NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION L'ARRET QUI, POUR REJETER LA DEMANDE EN EXECUTION DE LA PROMESSE BIEN QUE LE REMBOURSEMENT N'AIT PAS ETE EFFECTUE DANS LE DELAI PREVU, A RETENU QUE POSTERIEUREMENT A LA LEVEE D'OPTION, LES PARTIES AVAIENT POURSUIVI LES OPERATIONS, OBJET DE LEURS ACTIVITES, RENONCANT AINSI TACITEMENT A L'EXECUTION DE LA CONVENTION, SANS PRECISER LA NATURE DES ACTES OU DES FAITS QUI, A L'OCCASION DES RELATIONS D'AFFAIRES EXISTANT ENTRE LES PARTIES, POUVAIENT APPARAITRE COMME INCOMPATIBLES AVEC LE MAINTIEN DE LA PROMESSE DE VENTE.