COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 5 octobre 1964, Publié au bulletin · 5 octobre 1964

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (LYON : 29 OCTOBRE 1959) QUE BERGER ET BUISSON, TITULAIRES D'UN BREVET D'INVENTION DELIVRE LE 1ER AVRIL 1957 ET DECRIVANT UN APPAREIL DIT "PRESENTOIR", EN ONT PAR CONTRAT EN DATE DU 30 AVRIL 1957, CONCEDE LA LICENCE EXCLUSIVE D'EXPLOITATION, POUR UNE DUREE DE DEUX ANNEES, A LA SOCIETE ARTICLES METALLIQUES, MOYENNANT LE PAYEMENT D'UNE REDEVANCE DE 10% CALCULEE SUR LE PRIX DE VENTE DES APPAREILS BREVETES ;

QU'UN SECOND CONTRAT, PORTANT LA MEME DATE, CONFIAIT A BERGER ET BUISSON LA PROSPECTION ET LA VENTE DES APPAREILS BREVETES FABRIQUES PAR LA SOCIETE ET STIPULAIT, AU PROFIT DES PREMIERS, UNE COMMISSION DE 25% SUR LE PRIX DES APPAREILS VENDUS ;

QUE NI LES REDEVANCES, NI LES COMMISSIONS N'AYANT ETE PAYEES PAR LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE, BERGER ET BUISSON L'ONT ASSIGNEE, LE 6 DECEMBRE 1957, DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON, EN PAYEMENT DES REDEVANCES ET COMMISSIONS ECHUES, EN RESOLUTION DES CONTRATS AUX TORTS ET GRIEFS DE LA SOCIETE ET EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;

QUE LE 12 JUIN 1958, LA SOCIETE ARTICLES METALLIQUES A, DE SON COTE, ASSIGNE BERGER ET BUISSON DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE LYON POUR VOIR DECLARER NUL, POUR DEFAUT DE NOUVEAUTE, LE BREVET CONCEDE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE ENTREPRIS ET, REJETANT L'EXCEPTION DE SURSIS A STATUER SOULEVEE PAR LA SOCIETE, D'AVOIR RESILIE A SES TORTS ET GRIEFS LES CONTRATS PASSES AVEC BERGER ET BUISSON, EN LA CONDAMNANT A LEUR VERSER LA REDEVANCE PREVUE AU CONTRAT DE LICENCE, AU MOTIF QUE LA SOCIETE AVAIT FABRIQUE, SANS TROUBLE DE JOUISSANCE, LES OBJETS BREVETES, AVAIT RETIRE DU CONTRAT LES AVANTAGES ESCOMPTES, LA REDEVANCE ETANT LA CONTREPARTIE DE CES AVANTAGES, ET QUE LES CEDANTS AYANT EXECUTE LES OBLIGATIONS QUI LEUR INCOMBAIENT, LA SOCIETE NE POUVAIT ETRE EXONEREE DE SES PROPRES OBLIGATIONS, MEME SI ELLE DEVAIT TRIOMPHER DANS L'INSTANCE EN NULLITE DE BREVET ENCORE PENDANTE, ALORS, D'UNE PART, QUE SELON LE POURVOI, UNE OBLIGATION SANS CAUSE EST RADICALEMENT NULLE ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE PRONONCER SUR L'APPLICATION DU CONTRAT DE LICENCE, AVANT QU'AIT ETE TRANCHEE LA QUESTION DE LA VALIDITE DU BREVET, ALORS, D'AUTRE PART, QU'AUCUNE REDEVANCE NE POUVAIT ETRE DUE POUR LA CONCESSION DE LICENCE D'UN BREVET NUL POUR DEFAUT DE NOUVEAUTE, LA CESSION ETANT ELLE-MEME RADICALEMENT NULLE, DES L'ORIGINE, POUR DEFAUT DE CAUSE ET NE POUVANT PRODUIRE AUCUN EFFET, ET LA COUR D'APPEL AYANT DENATURE LES CONVENTIONS EN AFFIRMANT QUE LA SOCIETE A RETIRE DU CONTRAT LES AVANTAGES ESCOMPTES ET ALORS, ENFIN, QUE SI LA SOCIETE A PU RETIRER QUELQUES AVANTAGES DE SES RAPPORTS AVEC LES CEDANTS, CES AVANTAGES NE POUVAIENT ETRE "EVALUES EN FONCTION D'UN CONTRAT RADICALEMENT NUL" ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, CONSTATANT QUE LA SOCIETE "ARTICLES METALLIQUES" A RETIRE DE LA FABRICATION ET DE LA VENTE DES OBJETS BREVETES LES AVANTAGES QU'ELLE EN ESCOMPTAIT ET N'ETABLIT PAS AVOIR ETE LA VICTIME D'UN TROUBLE DE JOUISSANCE DE LA PART DES CONCEDANTS OU DE TIERS, A PU EN DEDUIRE QU'ELLE DEVAIT EXECUTER LA CONTREPARTIE DE CES AVANTAGES ;

QUE, D'AUTRE PART, APRES AVOIR RELEVE QUE LA VALIDITE DU BREVET N'AVAIT ETE CONTESTEE PAR LADITE SOCIETE QU'APRES SON ASSIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE, ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIE L'OPPORTUNITE D'ACCORDER UN SURSIS DONT LA LOI NE LUI FAISAIT PAS UNE OBLIGATION ;

QU'AINSI, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.