COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 20 juillet 1964, Publié au bulletin · 20 juillet 1964

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945;

ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE D'ENTREPRISE SONT ELUS PAR DEUX COLLEGES ELECTORAUX COMPOSES, L'UN PAR LES OUVRIERS ET EMPLOYES, L'AUTRE PAR LES INGENIEURS, CHEFS DE SERVICE, AGENTS DE MAITRISE ET ASSIMILES;

ATTENDU QUE, SUIVANT LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, LA SOCIETE PECHINEY A FAIT PROCEDER A L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DU COMITE D'ENTREPRISE DE SON USINE DE L'ARGENTIERE EN CONSTITUANT TROIS COLLEGES ELECTORAUX AINSI QUE LE PREVOYAIT LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES;

ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE NULLITE DE CES ELECTIONS, LE TRIBUNAL A DECLARE QUE LA CLAUSE DE LA CONVENTION COLLECTIVE RELATIVE A LA REPARTITION DU PERSONNEL EN TROIS COLLEGES S'IMPOSAIT AUX PARTIES PAR DEROGATION A LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, AU MOTIF QUE LADITE CONVENTION QUI A ETE ETABLIE EN APPLICATION DE LA LOI POSTERIEURE DU 11 FEVRIER 1950, A FAIT L'OBJET D'UN ARRETE D'EXTENSION EMANANT D'UN MINISTRE QUI TENAIT LUI-MEME CE POUVOIR DE LA LOI PRECITEE;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION DE L'ORDONNANCE SUSVISEE NE PERMET DE MODIFIER, MEME PAR DES ACCORDS ENTRE LES PARTIES INTERESSEES, LE NOMBRE DE COLLEGES ELECTORAUX, D'AUTRE PART, QU'UN ARRETE MINISTERIEL ETENDANT L'APPLICATION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE A D'AUTRES EMPLOYEURS QUE CEUX QUI L'ONT SIGNEE N'A PAS POUR EFFET DE VALIDER LES STIPULATIONS QU'ELLE RENFERME;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN;

PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 26 FEVRIER 1963 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BRIANCON;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GAP.