SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 1 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'ASSURE DISPOSE D'UN DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA DATE DE LA DECISION D'ORDRE MEDICAL, RELATIVE A SON ETAT, QU'IL CONTESTE, POUR FORMER UNE DEMANDE D'EXPERTISE ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, TOUT EN CONSTATANT QUE DAME X... A PRESENTE UNE TELLE DEMANDE, HORS DU DELAI CI-DESSUS, DECLARE QUE CELUI-CI, N'ETANT PAS PREVU A PEINE DE FORCLUSION OU DE DECHEANCE, LADITE DEMANDE ETAIT RECEVABLE ;
MAIS ATTENDU QUE LES DELAIS POUR L'ACCOMPLISSEMENT DES ACTES SAISISANT LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT FIXES A PEINE DE FORCLUSION ET DE DECHEANCE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 17 JANVIER 1962 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
Plan de classement
Résumé
[8A] LES DELAIS POUR L'ACCOMPLISSEMENT DES ACTES SAISISSANT LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT FIXES A PEINE DE FORCLUSION ET DE DECHEANCE. TEL EST, NOTAMMENT, LE CAS DU DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA DECISION D'ORDRE MEDICAL RELATIVE A SON ETAT DONT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, UN ASSURE SOCIAL DISPOSE, EN CAS DE CONTESTATION DE SA PART, POUR FORMER UNE DEMANDE D'EXPERTISE.