SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'ANDRIEU, CHAUFFEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE "OMNI TRANSPORTS", DEVAIT REMETTRE UN LOT DE PNEUMATIQUES A MARTY QUI EN FAISAIT LE COMMERCE ;
QUE, POUR EFFECTUER LA LIVRAISON, ANDRIEU, DEMEURE SUR LE CAMION, PRESENTAIT LES PNEUS L'UN APRES L'AUTRE A MARTY QUI, APRES LES AVOIR FAIT GLISSER SUR LE BORD ARRIERE DU PLANCHER DU VEHICULE, LES ACCOMPAGNAIT JUSQU'AU SOL ;
QU'AU COURS DU DECHARGEMENT, UN PNEU LUI ECHAPPA DES MAINS, ET ROULANT SUR LA CHAUSSEE, ALLA HEURTER DAME Y... QUI CIRCULAIT EN CYCLOMOTEUR ;
QU'AYANT ETE BLESSEE, CELLE-CI ASSIGNA MARTY ET LA SOCIETE "OMNI-TRANSPORTS" EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR DECLARE MARTY X... Z... DU DOMMAGE EN LAISSANT INCERTAINE LA BASE DE LA CONDAMNATION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE, D'UNE PART, QUE MARTY, AYANT VOLONTAIREMENT PRIS LIVRAISON DU PNEU A L'ARRIERE DU CAMION, EN AVAIT ASSUME LA GARDE A PARTIR DU MOMENT OU LE CHAUFFEUR LE LUI AVAIT LIVRE EN MAINS PROPRES ;
QUE, D'AUTRE PART, IL ENONCE QUE L'ACCIDENT EST DU A LA MALADRESSE QUE MARTY AVAIT COMMISE EN LAISSANT LE PNEU LUI ECHAPPER ;
QU'IL AJOUTE, ENFIN, DANS SON DISPOSITIF, QUE MARTY EST RESPONSABLE TANT EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 QUE DE CELLES DE L'ARTICLE 1384, ALINEA PREMIER DU CODE CIVIL ;
DOU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ADMIS LA RESPONSABILITE DE MARTY EN QUALITE DE GARDIEN DU PNEU, ALORS QUE LE TRANSPORTEUR AURAIT CONSERVE LA GARDE DES OBJETS PAR LUI LIVRES JUSQU'A LA FIN DES OPERATIONS DE DECHARGEMENT ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE MARTY AVAIT ACCEPTE DE PRENDRE LIVRAISON DU PNEU LITIGIEUX A L'ARRIVEE DU CAMION, LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QU'IL EN AVAIT RECU L'USAGE, LA DIRECTION ET LE CONTROLE, C'EST-A-DIRE LA GARDE, DES L'INSTANT QU'IL AVAIT ETE REMIS ENTRE SES MAINS ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1° IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A UNE DECISION DECLARATIVE DE RESPONSABILITE D'AVOIR LAISSE INCERTAINE LA BASE DE SA CONDAMNATION DES LORS QU'APRES AVOIR RELEVE, DANS SES MOTIFS, D'UNE PART, QUE LE DEFENDEUR AVAIT LA GARDE DE LA CHOSE INSTRUMENT DU DOMMAGE, D'AUTRE PART, QU'IL AVAIT COMMIS UNE MALADRESSE, ELLE ENONCE, DANS SON DISPOSITIF, QUE CE DEFENDEUR ETAIT RESPONSABLE TANT EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 QUE DE CELLES DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL.
[8B] 2° EN L'ETAT D'UN ACCIDENT SURVENU LORS DU DECHARGEMENT DE PNEUMATIQUES LIVRES PAR CAMION, LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT SOUVERAINEMENT QUE L'ACQUEREUR, AYANT AIDE AU DECHARGEMENT ET AYANT LAISSE ECHAPPER L'UN DES PNEUMATIQUES, AVAIT ACCEPTE D'EN PRENDRE LIVRAISON A L'ARRIVEE DU CAMION, PEUVENT EN DEDUIRE QU'IL EN AVAIT RECU L'USAGE, LA DIRECTION ET LE CONTROLE, C'EST-A-DIRE LA GARDE, DES L'INSTANT QU'IL AVAIT ETE REMIS ENTRE SES MAINS.