COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 23 octobre 1964, Publié au bulletin · 23 octobre 1964

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR RELEVEE PAR LE DEFENDEUR AU POURVOI :

ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, QU'IL A ETE STATUE SUR LE BIEN FONDE D'UNE OPPOSITION FORMEE PAR MASSON, A LA CONTRAINTE DELIVREE A LA REQUETE DE LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE COMPENSATION DE L'ASSURANCE VIEILLESSE ARTISANALE, ET QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR LE MEME MASSON EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI AURAIT ETE CAUSE, PAR LES PROCEDURES ABUSIVES ET VEXATOIRES DILIGENTES A SON ENCONTRE ;

ATTENDU QUE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE RELATIF AU REGLEMENT DES CONTESTATIONS DE COMPETENCE A ETE RENDU APPLICABLE, EN VERTU DE L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 1 7 DU DECRET N° 1 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958, AUX LITIGES PORTES DEVAN T TOUTE JURIDICTION DE PREMIERE INSTANCE RELEVANT DE LA COUR DE CASSATION ;

QU'IL S'ENSUIT QU'IL EST APPLICABLE AUX LITIGES DE SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE LA VOIE DE LA CASSATION N'EST OUVERTE QUE LORSQUE TOUTES LES AUTRES SONT FERMEES ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 31 JANVIER 1962 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS.