COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 novembre 1964, Publié au bulletin · 5 novembre 1964

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DU REGLEMENT DE L'INSTITUTION DES PENSIONS COMPLEMENTAIRES PECHINEY CREEE PAR ARRETE MINISTERIEL DU 14 MARS 1949, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQQUE DE BASE LEGALE,- EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE DEVAIT ETRE DEDUIT DU MONTANT DES APPOINTEMENTS FIXES PAR CONTRAT DU 28 AOUT 1944 A 250 000 (FRANCS ANCIENS) MINIMUM, LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE FIN D'ANNEE TOUCHEE PAR CHARTRON, SANS EXAMINER S'IL S'AGISSAIT OU NON D'UNE GRATIFICATION ALLOUEE INDIVIDUELLEMENT A TITRE EXCEPTIONNEL, - ALORS QUE L'ARTICLE 10 DU REGLEMENT DE L'INSTITUTION DES RETRAITES DE LA COMPAGNIE D'ALAIS, EN VIGUEUR A L'EPOQUE DUDIT CONTRAT, PRECISE EXPRESSEMENT QUE N'ENTRENT PAS DANS LES APPOINTEMENTS DE BASE "LES GRATIFICATIONS QUI PEUVENT ETRE ALLOUEES INDIVIDUELLEMENT A TITRE EXCEPTIONNEL" ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONSTATE QUE CHARTRON ANCIEN DIRECTEUR DE LA SOCIETE FEAL, DEVENU DEPUIS LE 1ER NOVEMBRE 1943 INGENIEUR CONSEIL DE CETTE MEME SOCIETE, AVAIT ETE MIS A LA RETRAITE ANTICIPEE A L'AGE DE 61 ANS, LE 1ER OCTOBRE 1954 ;

QUE L'ACCORD DU 28 AOUT 1944 AVAIT GARANTI A CHARTRON LE MAINTIEN DES DROITS ET AVANTAGES ATTACHES A SES ANCIENNES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE LA SOCIETE FEAL, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNAIT LA RETRAITE SUR LA BASE DE SES DERNIERS APPOINTEMENTS DE DIRECTEUR ET SUR UN MINIMUM DE 250 000 FRANCS (ANCIENS), QUE LE MONTANT DE CETTE RETRAITE DEVAIT ETRE ETABLI COMME S'IL AVAIT CONTINUE SES FONCTIONS DE DIRECTEUR ET SUR LA BASE DES RETRAITES ACCORDEES PAR LA COMPAGNIE ALAIS A SES INGENIEURS AYANT EXERCE DES FONCTIONS ANALOGUES AUX SIENNES ;

QUE LE REGLEMENT DE "L'INSTITUTION DES RETRAITES" EN VIGUEUR A LA DATE DE CET ACCORD DEFINISSAIT EN SON ARTICLE 1 LES APPOINTEMENTS SUR LESQUELS DEVAIT ETRE CALCULE LA RETENUE EN VUE DE LA CONSTITUTION DU CAPITAL RETRAITE ET EN EXCLUAIT LES "GRATIFICATIONS ALLOUEES INDIVIDUELLEMENT A TITRE EXCEPTIONNEL", QUE LE NOUVEAU REGLEMENT INTERIEUR DE "L'INSTITUTION DE PENSIONS COMPLEMENTAIRES PECHINEY" AGREE PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 30 MARS 1949 QUI S'Y ETAIT SUBSTITUE, EXCLUAIT DES APPOINTEMENTS A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DES ALLOCATIONS DE RETRAITE "TOUTES PRIMES OU INDEMNITES", SANS Y APPORTER DE DISTINCTIONS ;

QU'EN EN DEDUISANT QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 3 DE CE NOUVEAU REGLEMENT EN VIGUEUR LORS DE LA MISE A LA RETRAITE DE CHARTRON EN 1954, IL CONVENAIT POUR CALCULER SA RETRAITE, COMME S'IL ETAIT RESTE DANS SES ANCIENNES FONCTIONS JUSQU'A CETTE DATE, DE DEDUIRE DE SES APPOINTEMENTS GLOBAUX GARANTIS DE BASE CE QU'IL AVAIT PU TOUCHER AU TITRE DES PRIMES DE FIN D'ANNEE, SANS FAIRE DE DISCRIMINATION ENTRE ELLES, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 JUIN 1963 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES. N° 63 40 496 CHARTRON C SOCIETE ANONYME FORGEAL PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M HERTZOG - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM GALLAND ET ROQUES. A RAPPROCHER : 8 DECEMBRE 1962, BULL 1962, IV, N° 779, P 731 ET L'ARRET CITE.