COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 23 mai 1964, Publié au bulletin · 23 mai 1964

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU LES ARTICLES 245 ET 1353 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 252 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

ATTENDU QUE LES FAITS SUR LESQUELS EST FONDEE UNE DEMANDE EN DIVORCE OU EN SEPARATION DE CORPS PEUVENT ETRE PROUVES PAR TOUS MOYENS;

ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE DE DE X..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RELEVE QUE LE PREMIER TEMOIN CANTOT, OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, QUI S'ETAIT BORNE A CONFIRMER LES TERMES DE L'ENQUETE DE POLICE, AVAIT DECLARE AVOIR ENTENDU DIVERSES PERSONNES, DONT IL NE REVELAIT PAS L'IDENTITE, ET N'AVOIR RIEN CONSTATE PAR LUI-MEME;

QU'AUCUNE VALEUR NE POUVAIT ETRE RECONNUE A DES INDICATIONS FOURNIES DANS DES CONDITIONS TELLES QU'ELLES NE PERMETTAIENT PAS L'AUDITION"D'UN TEMOIN VERITABLE";

QUE LEDIT ARRET ENONCE, D'AUTRE PART, QUE LES DECLARATIONS ECRITES DE DAME Y... N'AYANT PAS ETE CONFIRMEES SOUS LA FOI DU SERMENT, LA COUR NE POUVAIT QUE REJETER LESDITES DECLARATIONS"COMME ENTACHEES DE SUSPICION LEGITIME", CELLES-CI ETANT, AU DEMEURANT EN CONTRADICTION FORMELLE AVEC TOUTES LES DEPOSITIONS DES TEMOINS ENTENDUS A LA CONTRE-ENQUETE;

ATTENDU QUE CES MOTIFS AMBIGUS NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION DE CONTROLER SI LES JUGES DU FOND SE SONT DETERMINES EN FAIT OU EN DROIT ;

PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS(1RE CHAMBRE SUPPLEMENTAIRE), LE 28 FEVRIER 1963;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N 63-11.840. DE X... C/ DAME DE X.... PRESIDENT:M.TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS.-RAPPORTEUR:M.LAGET.-AVOCAT GENERAL:M.AMOR.-AVOCATS:MM.MAYER ET JOLLY.