SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1147 ET 1148 DUDIT CODE;
ATTENDU QUE LE GARDIEN DE LA CHOSE INANIME QUI A ETE L'INSTRUMENT D'UN DOMMAGE EST EN PARTIE, DECHARGE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT QU'IL A ENCOURUE A CE TITRE, S'IL PROUVE QUE LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS, BIEN QUE NON IMPREVISIBLE NI IRRESISTIBLE, N'A PAS ETE ETRANGER A LA PRODUCTION DU DOMMAGE;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, AMERIO, MONTE SUR UN SCOOTER, RENVERSA ET BLESSA KHEIRA X... Y..., ECOLIERE AGEE DE 8 ANS, QUI TRAVERSAIT LA CHAUSSEE;
QUE LE PERE DE LA VICTIME FIT ASSIGNER AMERIO, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI;
ATTENDU QUE, POUR RETENIR L'ENTIERE RESPONSABILITE DU SCOOTERISTE L'ARRET RELEVE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DE POLICE DRESSE EN SUITE DE L'ACCIDENT, QUE KHEIRA AVAIT TRAVERSE LA CHAUSSEE A 40 METRES D'UN PASSAGE CLOUTE, ET S'ETAIT FAUFILEE EN COURANT, A TRAVERS UNE FILE DE VOITURES, ET QU'ELLE AVAIT ETE RENVERSEE ALORS QU'ELLE SE TROUVAIT DEJA SUR UN COULOIR DE MARCHE QUE AMERIO NE DEVAIT PAS EMPRUNTER;
QU'EN DEDUISANT DE CES SEULES CONSTATATIONS, QUE LA FAUTE DE LA VICTIME ETAIT SANS RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC L'ACCIDENT, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 18 OCTOBRE 1962;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
Plan de classement
Résumé
[8A] LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE QUI A ETE L'INSTRUMENT D'UN DOMMAGE EST, EN PARTIE, DECHARGE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT QU'IL A ENCOURUE A CE TITRE, S'IL PROUVE QUE LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS, BIEN QUE NON IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, N'A PAS ETE ETRANGER A LA PRODUCTION DU DOMMAGE.
NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION DECLARANT UN SCOOTERISTE ENTIEREMENT RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI PAR UNE FILLETTE QU'IL A RENVERSEE ALORS QU'ELLE TRAVERSAIT LA CHAUSSEE, LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR CONSTATE QUE CETTE ENFANT AVAIT TRAVERSE A QUARANTE METRES D'UN PASSAGE CLOUTE, S'ETAIT FAUFILEE EN COURANT A TRAVERS UNE FILE DE VOITURES ET AVAIT ETE RENVERSEE ALORS QU'ELLE SE TROUVAIT DEJA DANS UN COULOIR DE MARCHE QUE LE SCOOTERISTE NE DEVAIT PAS EMPRUNTER, DEDUISENT DE CES SEULES CONSTATATIONS, QUE LA FAUTE DE LA VICTIME ETAIT SANS RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC L'ACCIDENT.