SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR DUPORT, SON PROPRIETAIRE, ET LE SIDE-CAR PILOTE PAR CECCOTI, QUI ROULAIENT DANS LA MEME DIRECTION SUR UNE AUTOROUTE, ENTRERENT EN COLLISION;
QUE CECCOTI FUT BLESSE;
QUE, SE FONDANT EXCLUSIVEMENT SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, CECCOTI A ASSIGNE DUPORT ET LA COMPAGNIE LA FRANCE MARITIME ET CONTINENTALE, SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE EST INTERVENUE AU LITIGE;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE DUPORT SEUL RESPONSABLE, AU MOTIF QU'IL NE S'EXONERAIT PAS DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE SUR LA BASE DU TEXTE SUSVISE EN DEMONTRANT QUE LE DOMMAGE ETAIT IMPUTABLE OU FAIT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE DE LA VICTIME, SANS AVOIR RECHERCHE SI LE FAIT DE CELLE-CI N'AVAIT PAS POUR PARTIE CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ET NE DEVAIT PAS, DES LORS, DECHARGER PARTIELLEMENT LE DEFENDEUR A L'ACTION DE SA RESPONSABILITE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT, DE NUIT, QUE L'AUTOROUTE COMPORTAIT, DANS LE MEME SENS, TROIS COULOIRS DE CIRCULATION, QU'UN GENDARME INTIMA A CECCOTI, QUI SUIVAIT LE COULOIR DE DROITE, L'ORDRE D'APPUYER SUR SA GAUCHE, POUR EVITER TROIS VEHICULES ACCIDENTES ET ARRETES A CHEVAL SUR LA VOIE DE DROITE ET SUR LA VOIE CENTRALE;
QUE CECCOTI OBTEMPERA A CET ORDRE, MAIS QUE SON SIDE-CAR FUT HEURTE PAR LA VOITURE DE DUPORT, QUI ROULAIT SUR LA VOIE MEDIANE;
QUE LA DECISION AJOUTE QU'APRES UN EXAMEN DES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT, LE TRIBUNAL AVAIT ESTIME QUE LA RESPONSABILITE DE CELUI-CI INCOMBAIT A LA FAUTE EXCLUSIVE DE DUPORT;
ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR OBSERVE QU'EN CAUSE D'APPEL CECCOTI FONDAIT EXPRESSEMENT SON ACTION SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS QUANT AU PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE, EN EN ADOPTANT IMPLICITEMENT LES MOTIFS;
QUE LEDIT JUGEMENT PRECISAIT, D'UNE PART, QU'ON NE POUVAIT REPROCHER A CECCOTI D'AVOIR OBEI A L'INJONCTION DES GENDARMES, D'AUTRE PART, QUE DUPORT, QUI AURAIT DU VOIR LES SIGNAUX LUMINEUX DE CEUX-CI, AVAIT RECONNU AVOIR VU LE SIDE-CAR DEBOITER DE LA FILE DE DROITE, MAIS PRETENDU N'AVOIR PU IMMOBILISER A TEMPS SON PROPRE VEHICULE SUR LA DISTANCE DE 15 A 20 METRES QUI LE SEPARAIT DUDIT SIDE-CAR CE QUI IMPLIQUE QUE LE CONDUCTEUR DE CELUI-CI AVAIT DEJA ACCEDE A LA VOIE MEDIANE OU IL ROULAIT NORMALEMENT;
ATTENDU QU'ABSTRACTION FAITE DES ENONCIATIONS QUI RELEVENT DES FAUTES CONTRE DUPORT ET QUI PEUVENT ETRE TENUES POUR SURABONDANTES, IL RESSORT DE L'ENSEMBLE DES MOTIFS SUS-RAPPELES QUE LA VICTIME N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE;
QUE LES JUGES DU FOND ONT PU, DES LORS, ADMETTRE QU'EN TANT QUE GARDIEN DE SA VOITURE, DUPORT NE S'EXONERAIT PAS, MEME PARTIELLEMENT, DE SA RESPONSABILITE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
Plan de classement
Résumé
[8A] EN L'ETAT DE L'ACCIDENT SURVENU, DE NUIT, SUR L'AUTOROUTE A UN SIDE-CAR QUI DEBOITAIT SUR SA GAUCHE POUR OBEIR A UN ORDRE DONNE PAR UN GENDARME LORSQU'IL FUT HEURTE PAR UNE AUTOMOBILE ROULANT SUR LA VOIE MEDIANE, LES JUGES DU FOND QUI, STATUANT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, OBSERVENT D'UNE PART, QU'ON NE POUVAIT REPROCHER A LA VICTIME D'AVOIR OBEI A L'INJONCTION DES GENDARMES, D'AUTRE PART, QUE L'AUTOMOBILISTE, QUI AURAIT DU VOIR LES SIGNAUX LUMINEUX DE CEUX-CI, AVAIT RECONNU AVOIR VU LE SIDE-CAR DEBOITER DE LA FILE DE DROITE MAIS PRETEND N'AVOIR PU IMMOBILISER A TEMPS SON PROPRE VEHICULE SUR LA DISTANCE DE 15 A 20 METRES QUI LE SEPARAIT DE CE VEHICULE, CE QUI IMPLIQUAIT QUE LE CONDUCTEUR DE CELUI-CI AVAIT DEJA ACCEDE A LA VOIE MEDIANE OU IL ROULAIT NORMALEMENT, PEUVENT ADMETTRE QUE LA VICTIME N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ET QUE L'AUTOMOBILISTE NE S'EXONERAIT PAS, MEME PARTIELLEMENT, DE LA RESPONSABILITE QUI LUI INCOMBAIT EN TANT QUE GARDIEN.