COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 25 juin 1964, Publié au bulletin · 25 juin 1964

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SUR APPEL PAR DAME X... D'UNE DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE LA DECLARANT MAL FONDEE EN SA DEMANDE TENDANT A CONTESTER LA DATE DE CO NSOLIDATION DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT ELLE A ETE VICTIME LE 28 JUIN 1955, FIXEE PAR L'EXPERT Y... AU 25 SEPTEMBRE 1955,ET LA DISANT IRRECEVABLE EN SA DEMANDE TENDANT A FAIRE RECONNAITRE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE, LA COMMISSION REGIONALE DE SECURITE SOCIALE, PAR DECISION DU 8 OCTOBRE 1958, NOTIFIEE A DAME X... LE 28 OCTOBRE 1958, A CONSTATE QU'UN DOCUMENT MEDICAL PRODUIT PAR DAME X... N'AVAIT PAS ETE SOUMIS A L'EXPERT, ET A ORDONNE UN COMPLEMENT D'EXPERTISE ;

QUE DAME X... N'A PAS DEFERE AUX CONVOCATIONS DE L'EXPERT ;

QUE L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 2 AVRIL 1963, CONSTATE QU'EN L'ABSENCE DE TOUT ACTE DE PROCEDURE OU DE TOUT ACTE INTERRUPTIF VALABLE DEPUIS LE 28 OCTOBRE 1958, IL Y A PEREMPTION D'INSTANCE ;

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET DE STATUER AINSI ALORS QUE LES JUGES NE POUVAIENT FAIRE JOUER LA PEREMPTION, LE RENVOI DEVANT EXPERT NE SUPPOSANT QU'UN ACTE D'INSTRUCTION, ET ALORS QUE, DE TOUTES FACONS, LA COUR AURAIT DU PRECISER SI LA PEREMPTION JOUAIT A L'EGARD DES DEUX INSTANCES, CELLE RELATIVE A LA FAUTE INEXCUSABLE ETANT TOTALEMENT EN DEHORS DE L'EXPERTISE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGEMENTS D'AVANT DIRE DROIT NE METTENT PAS A L'ABRI DE LA PEREMPTION LES INSTANCES DANS LESQUELLES ILS SONT INTERVENUS, QUAND, DEPUIS QU'ILS ONT ETE RENDUS, IL N'Y A EU PENDANT TROIS ANS AUCUN ACTE SUSCEPTIBLE DE L'INTERROMPRE, COMME C'EST LE CAS EN L'ESPECE ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE PAR DECISION DU 8 OCTOBRE 1957 DEVENUE DEFINITIVE DE CE CHEF, LA COMMISSION REGIONALE AVAIT RENVOYE DAME X... A SAISIR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'UNE DEMANDE DISTINCTE CONCERNANT LA FAUTE INEXCUSABLE INVOQUEE PAR ELLE, FORMEE CONTRE LA CAISSE REGIONALE ET L'EMPLOYEUR ;

D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 AVRIL 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.