COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 25 juin 1964, Publié au bulletin · 25 juin 1964

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, N'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAJET QUE L'ACCIDENT SURVENU A UN TRAVAILLEUR PENDANT LE TRAJET D'ALLER ET RETOUR ENTRE SA RESIDENCE PRINCIPALE, UNE RESIDENCE SECONDAIRE PRESENTANT UN CERTAIN CARACTERE DE STABILITE OU TOUT AUTRE LIEU OU LE TRAVAILLEUR SE REND DE FACON HABITUELLE, POUR DES MOTIFS D'ORDRE FAMILIAL ET LE LIEU DU TRAVAIL, ET CE DANS LA MESURE OU LE PARCOURS N'A PAS ETE INTERROMPU OU DETOURNE POUR UN MOTIF DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL ET ETRANGER AUX NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE OU INDEPENDANTE DE L'EMPLOI ;

ATTENDU POUR ADMETTRE QUE L'ASSURE SOCIAL BERNIER AVAIT ETE LE 31 MARS 1961, VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAJET AU SENS DES TEXTES SUSVISES, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE CE JOUR-LA CET OUVRIER, SON TRAVAIL TERMINE, SE RENDAIT DANS SON JARDIN, POUR DES MOTIFS FAMILIAUX ;

OR, ATTENDU QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE BERNIER AVAIT ALORS QUITTE SON TRAVAIL A 18 HEURES ;

QU'AU LIEU DE REGAGNER SON DOMICILE A IVRY-SUR-SEINE, IL AVAIT PRIS LA DIRECTION D'ORLY DANS L'INTENTION DE TRAVAILLER DANS LE JARDIN DONT IL EST PROPRIETAIRE ;

QUE C'ETAIT AU COURS DE CE TRAJET ENTRE LE LIEU DE SON TRAVAIL ET SON JARDIN OU IL NE SE RENDAIT QU'OCCASIONNELLEMENT ET OU IL NE DISPOSAIT PAS D'INSTALLATION PERMANENTE OU PROVISOIRE, QU'IL AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE CIRCULATION ;

ATTENDU QU'ETANT AINSI ETABLI QUE LORS DE L'ACCIDENT, BERNIER NE SE RENDAIT PAS DU LIEU DE SON TRAVAIL A SON DOMICILE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 7 JUIN 1963 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.