SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS COMPORTER DE QUALITES NI MENTION DE LA LECTURE DU RAPPORT "ECRIT" PAR LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE ;
MAIS ATTENDU QUE L'INSTANCE D'APPEL A ETE INTRODUITE PAR EXPLOIT DU 19 AOUT 1959 ;
QUE DES LORS LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 AYANT SUPPRIME LES FORMALITES SUSVISEES ETAIT APPLICABLE EN LA CAUSE ;
QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET DENONCE (PARIS, 11 JANVIER 1961) QU'EN 1957, LES Z... JEAN ET RENE X..., COMMERCANTS A ASNIERES, OBTINRENT D'UN PROPRIETAIRE VOISIN, RESOUSSIE, EN VUE D'ETENDRE LEUR NEGOCE, LA PROMESSE DE LOCATION D'UNE BOUTIQUE ;
QUE CELUI-CI ETANT DECEDE PEU APRES, LES Z... EVRARD ASSIGNERENT LES HERITIERES (VEUVE RESCOUSSIE ET SA FILLE) AINSI QUE BASQUIN, DEVENU ACQUEREUR DE L'IMMEUBLE, EN REALISATION DE LADITE PROMESSE ET, A DEFAUT, EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR, QUI A VALIDE, COMME VALANT BAIL, LA PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DU BAIL, D'AVOIR LIMITE A 60 000 FRANCS LES DOMMAGES-INTERETS DUS AUX FRERES X... EN DECIDANT QUE LA LOCATION AVAIT PRIS FIN A LA FIN DE LA PREMIERE PERIODE TRIENNALE PREVUE A LA LOCATION ;
ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET N'AURAIT PAS MOTIVE SA DECISION EN CE QUI CONCERNE L'EXPIRATION DU BAIL, ET, ALORS SURTOUT, QUE LA VOCATION AU RENOUVELLEMENT QUI EST INCLUSE DANS TOUTE LOCATION COMMERCIALE NE PERMETTRAIT PAS DE LIMITER LES DOMMAGES-INTERETS A L'EVALUATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA PERTE DE TROIS ANNEES DE JOUISSANCE SEULEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR RELEVE QU'AUX TERMES DE LA PROMESSE DE BAIL, LA JOUISSANCE ACCORDEE POUR TROIS, SIX ET NEUF ANNEES POUVAIT, A LA VOLONTE DES DEUX PARTIES, PRENDRE FIN A L'EXPIRATION DE CHAQUE PERIODE ET QUE, PAR L'ACTE DU 9 NOVEMBRE 1957, RESCOUSSIE A MANIFESTE, DE FACON CERTAINE, SA DECISION DE DENONCER LE BAIL POUR LA FIN DE LA PREMIERE PERIODE TRIENNALE ;
QUE, DES LORS, IL NE POUVAIT ETRE TENU QUE POUR CETTE PERIODE ;
QUE LA COUR D'APPEL A DONC MOTIVE SA DECISION SUR CE POINT ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET CONSTATE QUE LES CONSORTS X... N'ONT EXERCE AUCUNE EXPLOITATION COMMERCIALE DANS LES LIEUX, N'Y AYANT DES LORS CREE AUCUN FONDS ;
QUE DECLARANT TROUVER DANS LA CAUSE LES ELEMENTS SUFFISANTS POUR FIXER LE PREJUDICE CAUSE AUX FRERES EVRARD DU Y... DE LA PERTE DE LADITE PROMESSE DE BAIL "SIGNEE DANS UN CAFE PAR UN VIEILLARD MALADE ET QUI DEVAIT MOURIR QUELQUES SEMAINES APRES ", LA COUR D'APPEL, SAISIE DE CONCLUSIONS VISANT LE DOMMAGE GLOBAL ET NON TENUE D'EVALUER SEPAREMENT LES ELEMENTS DE CE DOMMAGE, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUANT A L'EVALUATION DE CE PREJUDICE SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1° EN L'ETAT D'UNE PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE BAIL PORTANT SUR UNE BOUTIQUE ET CONSENTIE A UN COMMERCANT EN VUE D'ETENDRE SON NEGOCE, LA COUR D'APPEL QUI STATUE SUR L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS EXERCEE PAR LE TITULAIRE CONTRE LES HERITIERS DU PROMETTANT QUI ONT REFUSE D'EXECUTER CETTE PROMESSE, A PU LIMITER LES DOMMAGES-INTERETS EN DECIDANT QUE LA LOCATION AVAIT PRIS FIN A L'EXPIRATION DE LA PREMIERE PERIODE TRIENNALE DES LORS QU'AUX TERMES DE LA PROMESSE, LA JOUISSANCE ACCORDEE POUR TROIS, SIX OU NEUF ANNEES POUVAIT, A LA VOLONTE DES DEUX PARTIES, PRENDRE FIN A L'EXPIRATION DE CHAQUE PERIODE ET QUE, PAR UN ACTE POSTERIEUR A LA PROMESSE, LE PROMETTANT AVAIT LUI-MEME MANIFESTE DE FACON CERTAINE SA DECISION DE DENONCER LE BAIL POUR LA FIN DE LA PREMIERE PERIODE TRIENNALE.
[8B] 2° STATUANT SUR L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS INTENTEE PAR LES TITULAIRES D'UNE PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE BAIL NON REALISEE PAR LES HERITIERS DU PROMETTANT, DECEDE PEU DE TEMPS APRES CETTE PROMESSE, LA COUR D'APPEL A PU LIMITER LES DOMMAGES-INTERETS DES LORS QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES COMMERCANTS AUXQUELS CETTE PROMESSE, PORTANT SUR UNE BOUTIQUE, AVAIT ETE CONSENTIE POUR ETENDRE LEUR NEGOCE N'AVAIENT EXERCE AUCUNE EXPLOITATION COMMERCIALE ET N'Y AVAIENT PAR SUITE CREE AUCUN FONDS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, USANT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, ONT ESTIME QUE, SAISIS DE CONCLUSIONS VISANT LE DOMMAGE GLOBAL, ILS POSSEDAIENT LES ELEMENTS SUFFISANTS POUR FIXER LE PREJUDICE CAUSE AU DEMANDEUR PAR LA PERTE DE LADITE PROMESSE SIGNEE DANS UN CAFE PAR UN VIEILLARD MALADE ET QUI DEVAIT MOURIR QUELQUES SEMAINES APRES.