COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 23 novembre 1964, Publié au bulletin · 23 novembre 1964

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LOUIS X..., AUJOURD'HUI REPRESENTE PAR SES HERITIERS, ET JEAN A..., ONT ASSIGNE DAME Z... POUR FAIRE CONSTATER A SA CHARGE DES EMPIETEMENTS OU DES DEGRADATIONS SUR LEURS HERITAGES ET LA VOIR CONDAMNER A REMETTRE LES LIEUX DANS LEUR ETAT PRIMITIF;

QUE LA DEFENDERESSE A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE POUR OBTENIR LA SUPPRESSION D'UNE CLOTURE ET DE PLANTATIONS QUE ROUSSEAU AVAIT, D'APRES ELLE, ETABLIES SUR UNE COUR COMMUNE;

QUE LES JUGES DU FOND ONT DEBOUTE X... ET ROUSSEAU DE LEURS PRETENTIONS ET ACCUEILLI, AU CONTRAIRE, LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE;

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT, TOUT D'ABORD, GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE REFUSEE A IMPOSER A DAME Z... LA CONSTRUCTION D'UN PUISARD, QUE RECLAMAIT X..., BIEN QU'ELLE EUT CONSTATE, D'APRES LES RESULTATS D'UNE EXPERTISE, UN DEVERSEMENT ANORMAL DES EAUX PLUVIALES PROVENANT DE LA TOITURE DE L'IMMEUBLE DE DAME LEMAIRE SUR LE TERRAIN DE SON VOISIN;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT, COMME L'AVAIT FAIT LE TRIBUNAL, "QU'AUCUN ELEMENT DU DOSSIER NE DEMONTRE, A LA CHARGE DE LA DAME Z..., UNE AGGRAVATION DE LA SERVITUDE PREVUE PAR L'ARTICLE 640 DU CODE CIVIL";

QUE DANS CES CONDITIONS, LA DECISION ATTAQUEE EST JUSTIFIEE DES LORS QU'ELLE CONSTATE EXPRESSEMENT QUE LE CARACTERE ANORMAL DU DEVERSEMENT INCRIMINE NE PEUT ETRE IMPUTE AU FAIT DE LA DEFENDERESSE AU POURVOI;

ATTENDU QUE VAINEMENT ENCORE IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ENONCE SEULEMENT QUE X... AVAIT RENONCE A SON ACTION CONCERNANT LA RESPONSABILITE D'UN DEPOT D'IMMONDICES ETABLI SUR SON TERRAIN PAR DAME Z..., SANS INDIQUER, COMME IL LE SOLLICITAIT DANS SES CONCLUSIONS, QU'IL AVAIT ENTENDU, PAR L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS QU'IL ABANDONNAIT, "FAIRE RECONNAITRE SON DROIT DE PROPRIETE PRIVATIVE" SUR LA PARCELLE OU LES DETRITUS AVAIENT ETE JETES;

QU'EN EFFET, LES ELEMENTS DU DONNE ACTE ONT ETE INTEGRALEMENT RELATES DANS LES MOTIFS DU JUGEMENT CONFIRME, QUE LA COUR D'APPEL A EXPRESSEMENT ADOPTES;

QUE LE GRIEF MANQUE DONC EN FAIT;

ATTENDU ENFIN QUE ROUSSEAU SOUTIENT QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE DAME Z... ET LE CONTRAINDRE LUI-MEME A SUPPRIMER LA CLOTURE ET LES PLANTATIONS INCRIMINEES PAR CELLE-CI, LES JUGES DU SECOND DEGRE AURAIENT OMIS DE REPONDRE A SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE SON ADVERSAIRE NE JUSTIFIAIT SUR LA COUR QU'ELLE QUALIFIE DE COMMUNE, NI D'UN DROIT DE PROPRIETE OU DE CO-PROPRIETE, NI D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE;

MAIS ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES ONT CONSTATE L'EXISTENCE D'UNE TELLE SERVITUDE AU PROFIT DE DAME Z..., EN RELEVANT NOTAMMENT, AU VU DE DIVERS PLANS DES LIEUX, QUE ROUSSEAU AVAIT EMPIETE SUR LE PASSAGE COMMUN ET "POSE SA CLOTURE SUR (L'ASSIETTE DE) LA SERVITUDE";

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ET QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. NO 63-10-796. CONSORTS A... C/ DAME Z.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR :

M Y... - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM BROUCHOT ET NICOLAY.