COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 18 décembre 1964, Publié au bulletin · 18 décembre 1964

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE MARQUET CIRCULAIT, DE NUIT, EN AUTOMOBILE, A DOULLENS, SUR UNE ROUTE, LORSQU'IL HEURTA UNE GENISSE APPARTENANT A DHENIN, ET MISE EN PENSION PAR DESAILLY CHEZ EVRARD;

QU'IL FUT BLESSE, ET QUE LE VEHICULE FUT ENDOMMAGE;

QUE, POUR LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI, MARQUET ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCES, "LA NATIONALE", ASSIGNERENT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1385, DU CODE CIVIL, D'UNE PART, DHENIN ET SES ASSUREURS, "LA FRANCE MARITIME ET CONTINENTALE", D'AUTRE PART, EVRARD;

QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, AYANT MIS HORS DE CAUSE LE PROPRIETAIRE DE L'ANIMAL ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCES ET DECLARE EVRARD A... C... DE L'ACCIDENT, CE DERNIER INTERJETA APPEL, ET ASSIGNA DESAILLY, EN INTERVENTION FORCEE, DEVANT LA COUR D'APPEL;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES DU FOND D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE D'EVRARD, AU MOTIF QU'IL AURAIT ACQUIS LA GARDE DE L'ANIMAL EN VERTU D'UNE CONVENTION DE MISE EN PENSION, ALORS QU'ILS N'AURAIENT PAS ETABLI L'EXISTENCE D'UN POUVOIR EFFECTIF D'USAGE, DE DIRECTION ET DE CONTROLE, ET QU'ILS N'AURAIENT PAS PRECISE LA PORTEE, CEPENDANT CONTESTEE, DE LA "MISE EN PENSION";

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT, DONT LES MOTIFS NON CONTRAIRES ONT ETE ADOPTES, AVAIT RELEVE QU'IL ETANT CONSTANT QU'EN ACCEPTANT DE "PRENDRE EN PENSION" L'ANIMAL, C'EST-A-DIRE DE LE SURVEILLER, DE LE SOIGNER ET DE LE NOURRIR, EVRARD PASSAIT UN CONTRAT IMPLIQUANT, PAR SA NATURE MEME, TRANSMISSION DE LA GARDE;

QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE LES PRINCIPES DECOULANT DE L'ARTICLE 1385, DU CODE CIVIL, ENONCE QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES ET DOCUMENTS DE LA CAUSE, ET PLUS PARTICULIEREMENT DU PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE, QUE L'ANIMAL AYANT CAUSE L'ACCIDENT, S'ETAIT ECHAPPE D'UNE PATURE APPARTENANT A EVRARD A QUI DESAILLY L'AVAIT REMIS EN PENSION;

QU'IL RELEVE QUE LES DECLARATIONS CONCORDANTES, FAITES AUX GENDARMES PAR DESAILLY ET EVRARD AFFIRMENT TOUTES DEUX L'EXISTENCE DE CETTE MISE EN PENSION;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT DEDUIT QU'EVRARD AVAIT LA GARDE DE L'ANIMAL;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 62 13 390. EVRARD C/ MARQUET ET AUTRES. PRESIDENT : M TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS. -RAPPORTEUR: M Y.... -AVOCAT GENERAL : M E.... -AVOCATS : MM Z..., B..., D... ET X....