SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS, QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIF ;
ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE LA COUR D'APPEL, CONFIRMANT PAR ADOPTION DE MOTIFS LE JUGEMENT QUI A PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Y... AU PROFIT DU MARI, A FAIT DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE SEPARATION DE CORPS DE LA FEMME ;
MAIS ATTENDU QUE CELLE-CI, A QUI IL ETAIT REPROCHE UN MANQUE D'AFFECTION, DES SCENES D'INJURES ET DE VIOLENCE, AVAIT SOUTENU QUE SON ATTITUDE ETAIT DEPOUILLEE DE TOUT CARACTERE INJURIEUX EN RAISON DE L'INFIDELITE DE SON EPOUX ;
ATTENDU QU'EN NE REPONDANT PAS AUXDITES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, LE 10 JUIN 1963 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. NO 64-10.119. DAME Y... C/ Y.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. TRUFFIER. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS :
MM. X... ET Z.... A RAPPROCHER : 20 FEVRIER 1964, BULL. 1964, II, NO 164, P. 123.
Plan de classement
Résumé
[8A] ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI CONFIRME UN JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE AU PROFIT DU MARI ET LA SEPARATION DE CORPS AU PROFIT DE LA FEMME SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE CETTE DERNIERE QUI SOUTENAIT QUE SON ATTITUDE ETAIT DEPOUILLEE DE TOUT CARACTERE INJURIEUX EN RAISON DE L'INFIDELITE DE SON EPOUX.