COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 13 novembre 1964, Publié au bulletin · 13 novembre 1964

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI: VU LES ARTICLES 15 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947;

ATTENDU QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYERS MODERES DE SAINT-ETIENNE A PRATIQUE UNE SAISIE-ARRET SUR LES SALAIRES DE X... CECIL SON LOCATAIRE, POUR LA SURETE ET LE PAYEMENT DE LOYERS IMPAYES ET A SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-ETIENNE POUR VALIDATION DE SAISIE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 66 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL;

QUE PAR JUGEMENTS EN DATE DU 19 OCTOBRE 1962 ET DU 23 NOVEMBRE 1962, LE TRIBUNAL, STATUANT CONTRADICTOIREMENT ET EN DERNIER RESSORT A VALIDE LA SAISIE-ARRET ET CONDAMNE X... AU PAYEMENT DE LA SOMME DE 1 144,96 FRANCS REPRESENTANT LE SOLDE DES LOYERS DUS AU 31 AVRIL 1962;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CETTE PROCEDURE QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A STATUE COMME JURIDICTION DE DROIT COMMUN ET NON COMME JURIDICTION SPECIALE DES LOYERS;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI FORME CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS LES 19 OCTOBRE ET 23 NOVEMBRE 1962 DEVAIT ETRE FAIT PAR REQUETE EN FORME DE VU D'ARRET ET, NON, COMME IL A ETE FAIT, PAR DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE;

PAR CES MOTIFS: DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LES JUGEMENTS RENDUES LES 19 OCTOBRE ET 23 NOVEMBRE 1962, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-ETIENNE. N° 63 20 029. X... C/ OFFICE PUBLIC DES HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE SAINT-ETIENNE. PRESIDENT: M VIGNERON - RAPPORTEUR: M LECHARNY - AVOCAT GENERAL: M LESSELIN. A RAPPROCHER: 29 NOVEMBRE 1963, BULL 1963, IV, N° 834, P 688;

12 MARS 1964, BULL 1964, IV, N° 244, P 203.