SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE X..., EMPLOYE A LA REGIE AUTONOME DES PETROLES DU SUD-OUEST, AVAIT DROIT A L'ALLOCATION DE LOGEMENT, PREVUE PAR L'ARTICLE 536 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 14 JUIN 1946, PORTANT STATUT DU MINEUR, APPLICABLE A L'INTERESSE, CELUI-CI AURAIT DU ETRE LOGE GRATUITEMENT PAR SON ENTREPRISE, ET CE SANS ORDONNER L'EXPERTISE, SOLLICITEE, A TITRE SUBSIDIAIRE PAR L'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES, EN VUE DE RAPPORTER LA PREUVE DE LA GRATUITE DUDIT LOGEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 23 DU DECRET PRECITE LAISSE AUX ENTREPRISES LE CHOIX OU DE LOGER GRATUITEMENT " LES MEMBRES DE LEUR PERSONNEL MARIES OU SOUTIEN DE FAMILLE ", OU, A DEFAUT, DE LEUR VERSER " UNE INDEMNITE MENSUELLE DE LOGEMENT ", FIXEE PAR UN ARRETE INTERMINISTERIEL ;
ATTENDU QUE, PAR DES MOTIFS TANT PROPRES QU'ADOPTES, L'ARRET RELEVE QUE X... ETAIT LOGE PAR LES SOINS DE LA REGIE AUTONOME DES PETROLES, EN VERTU D'UN BAIL ENREGISTRE, MOYENNANT UN LOYER MENSUEL QU'IL JUSTIFIAIT DU PAYEMENT DES TERMES DE CE LOYER PAR DES QUITTANCES REGULIEREMENT ETABLIES ET QU'IL PERCEVAIT DE SON EMPLOYEUR L'INDEMNITE MENSUELLE DE LOGEMENT FIXEE PAR L'ARRETE SUSVISE ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, LES JUGES DU FOND, QUI NE SONT JAMAIS TENUS DE RECOURIR A UNE MESURE D'INSTRUCTION QU'ILS ESTIMENT INUTILE, ONT DEDUIT, A BON DROIT, QUE X... REMPLISSAIT LES CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 537 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR BENEFICIER DE L'ALLOCATION EN LITIGE ;
QU'ILS ONT, AINSI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 1ER DECEMBRE 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE TOULOUSE. N° 59-50.327. UNION REGIONALE DE SOCIETES DE SECOURS MINIERES DU SUD-OUEST C/ X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. CONSTANT.- AVOCAT GENERAL : M. AMOR.- AVOCATS : MM. SAINT-MARC ET MAYER.
MEME ESPECE : 25 MARS 1965. REJET. N° 59-50.328. UNION REGIONALE DE SOCIETES DE SECOURS MINIERES DU SUD-OUEST.
Plan de classement
Résumé
[8A] L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 14 JUIN 1956 PORTANT STATUT DU MINEUR LAISSE AUX ENTREPRISES LE CHOIX OU DE LOGER GRATUITEMENT "LES MEMBRES DE LEUR PERSONNEL MARIES OU SOUTIEN DE FAMILLE OU, A DEFAUT, DE LEUR VERSER UNE INDEMNITE MENSUELLE DE LOGEMENT FIXEE PAR UN ARRETE INTERMINISTERIEL. L'EMPLOYE LOGE PAR LES SOINS DE L'ENTREPRISE EN VERTU D'UN BAIL ET MOYENNANT PAYEMENT D'UN LOYER, QUI RECOIT L'INDEMNITE DE LOGEMENT SUSVISEE, REUNIT LES CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 537 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR BENEFICIER DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT.