SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR CE TEXTE SUPPOSE UN RAPPORT DE CAUSALITE CERTAIN ENTRE LA FAUTE ET LE DOMMAGE ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTTAQUE, Y..., PROPRIETAIRE D'UNE AUTOMOBILE, AYANT INVITE LES EPOUX Z... A FAIRE UNE PROMENADE, CEDA EN COURS DE ROUTE LE VOLANT A Z... ET PRIT PLACE A SES COTES ;
QU'AYANT EU, A UN MOMENT DONNE, L'IMPRESSION QUE Z... ALLAIT PRECIPITER LA VOITURE SUR UN VEHICULE EN STATIONNEMENT, QU'IL NE PARAISSAIT PAS AVOIR VU, Y..., AGISSANT SUR LE VOLANT, FIT FAIRE A LA VOITURE UN BRUSQUE ECART A GAUCHE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE QUE " C'ETAIT POUR PALLIER LA MALADRESSE OU L'INATTENTION DE Z... QUE Y... S'ETAIT EMPARE DU VOLANT ", ET QUE " SON INTERVENTION AVAIT EVITE UN ACCIDENT PLUS GRAVE ", LA COUR D'APPEL, POUR ATTRIBUER CEPENDANT UNE PART DE RESPONSABILITE A Y..., AJOUTE " QU'IL N'EN DEMEURAIT PAS MOINS QUE CELUI-CI AVAIT COMMIS LA FAUTE INITIALE DE CONFIER LE VOLANT DE SA VOITURE A UN CONDUCTEUR QU'IL SAVAIT INEXPERIMENTE " ; MAIS ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CE SEUL MOTIF, D'OU IL NE RESULTE PAS QUE LE FAIT AINSI IMPUTE A Y..., A LE SUPPOSER FAUTIF, AIT ETE LA CAUSE DES DOMMAGES, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DU POURVOI, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 15 JANVIER 1963 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 63-11. 237. Y... C / EPOUX Z... ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. CONSTANT.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.- AVOCATS : MM. MAYER, CONSOLO ET CAIL. A RAPPROCHER : 8 FEVRIER 1957, BULL. 1957, II, NO 139, P. 87.
Plan de classement
Résumé
[8A] LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL SUPPOSE UN RAPPORT DE CAUSALITE CERTAIN ENTRE LA FAUTE ET LE DOMMAGE. AYANT DECLARE QU'UN AUTOMOBILISTE QUI, APRES AVOIR CEDE LE VOLANT A UN AMI, S'EN ETAIT BRUSQUEMENT EMPARE ET AVAIT FAIT FAIRE UN ECART A GAUCHE AU VEHICULE, AVAIT AGI AINSI "POUR PALLIER A LA MALADRESSE OU A L'INATTENTION DU CONDUCTEUR" ET QUE "SON INTERVENTION AVAIT EVITE UN ACCIDENT PLUS GRAVE", LES JUGES DU FOND NE PEUVENT, POUR LUI ATTRIBUER UNE PART DE RESPONSABILITE, SE DETERMINER SUR LE SEUL MOTIF QU'IL "AVAIT COMMIS LA FAUTE INITIALE DE CONFIER LE VOLANT A UN CONDUCTEUR QU'IL SAVAIT INEXPERIMENTE" - CE MOTIF NE FAISANT PAS APPARAITRE QUE LE FAIT AINSI IMPUTE A L'AUTOMOBILISTE, A LE SUPPOSER FAUTIF, AIT ETE LA CAUSE DES DOMMAGES.