n° 63-12263 · 17 février 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1384, 1ER ALINEA, DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, UN PIETON, VEUVE X..., FUT RENVERSE SUR UNE ROUTE PAR LA FOURGONNETTE APPARTENANT A Y... QUI LA CONDUISAIT ;

QUE DAME X... FUT BLESSEE ET QU'ASSUREE SOCIALE, ELLE RECUT DES PRESTATIONS DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA CORREZE ;

QUE LADITE CAISSE, SUR LA BASE DES ARTICLES 1382 ET 1384, 1ER ALINEA, DU CODE CIVIL, A DEMANDE A Y... LE REMBOURSEMENT DE CES PRESTATIONS ;

QUE DAME X... EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;

ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE LA DEMANDE, LE JUGE D'INSTANCE A DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, Y... QUI NE CIRCULAIT PAS DANS SON COULOIR DE MARCHE ET QUI AVAIT MANQUE DE MAITRISE DANS LA CONDUITE DE SON VEHICULE ;

ATTENDU QU'EN RETENANT, D'UNE PART, LA SEULE FAUTE DE Y... ET EN DECLARANT, D'AUTRE PART, QUE CELUI-CI NE S'ETAIT PAS EXONERE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT QU'IL AVAIT ENCOURUE, SANS S'EXPLIQUER SUR SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE DAME X... AVAIT COMMIS DES FAUTES AYANT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, LE JUGE D'INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'USSEL, LE 3 MAI 1963 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TULLE. N° 63-12.263. Y... C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA CORREZE, ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. MOLINIER.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.- AVOCATS : MM. COUTARD ET HENRY.