SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 29 NOVEMBRE 1959, LES EPOUX Y... ET LES EPOUX X... S'ENGAGEAIENT RESPECTIVEMENT A VENDRE ET ACHETER UN APPARTEMENT ;
QU'IL ETAIT PREVU QUE LA CONVENTION FERAIT L'OBJET D'UN ACTE AUTHENTIQUE DRESSE PAR Z... ET A..., NOTAIRES, ET SERAIT SIGNE, AU PLUS TARD, LE 22 DECEMBRE 1959, UN DEDIT DE 10. 000 FRANCS ETANT PREVU DANS L'HYPOTHESE OU LES ACQUEREURS REFUSERAIENT DE SIGNER L'ACTE ;
QUE, LES EPOUX X... N'AYANT PAS SIGNE L'ACTE, LES EPOUX Y... RECLAMERENT LE MONTANT DU DEDIT ;
ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LA MISE EN DEMEURE DE SIGNER L'ACTE A LA DATE PREVUE, EMANANT DES EPOUX X..., AVAIT ETE FAITE DE MAUVAISE FOI ;
QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI LES ACQUEREURS AVAIENT REFUSE DE SIGNER L'ACTE A LA DATE DU 22 DECEMBRE 1959, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 7 DECEMBRE 1963 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 64. 10. 610. X... C / EPOUX Y.... PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. MAZEAUD.- AVOCAT GENERAL : M. LOBEGUE.- AVOCATS : MM. GEORGE ET TETREAU.
Plan de classement
Résumé
[8A] EN L'ETAT D'UNE PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE PREVOYANT UN DEDIT DANS L'HYPOTHESE OU L'ACQUEREUR REFUSERAIT DE SIGNER L'ACTE AUTHENTIQUE, NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SE DECISION L'ARRET QUI, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DU VENDEUR RECLAMANT LE MONTANT DU DEDIT, RELEVE QUE LA MISE EN DEMEURE DE SIGNER L'ACTE A LA DATE PREVUE, EMANANT DE L'ACQUEREUR AVAIT ETE FAITE DE MAUVAISE FOI, SANS RECHERCHER SI L'ACQUEREUR AVAIT REFUSE DE SIGNER L'ACTE A LADITE DATE.