COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 14 décembre 1964, Publié au bulletin · 14 décembre 1964

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE: VU L'ARTICLE 1202 DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE SI CHACUN DE CO-AUTEURS, DANS LE CAS DE FAUTE COMMUNE, PEUT ETRE CONDAMNE A REPARER L'INTEGRALITE DU DOMMAGE A L'ENTIERE REALISATION DUQUEL IL A CONTRIBUE, LA SOLIDARITE DES ARTICLES 1202 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL NE PEUT ETRE PRONONCEE CONTRE EUX QUE DANS LES CAS PREVUS PAR LA LOI;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 22 AVRIL 1953, PUJOL A CHARGE L'ENTREPRENEUR PERESSON DE L'EDIFICATION D'UNE MAISON, SUIVANT LES PLANS ET DEVIS ETABLIS PAR LES ARCHITECTES BERNADOT ET DELFAUD, LESQUELS DEVAIENT ASSUMER LA SURVEILLANCE DES TRAVAUX;

QUE D'IMPORTANTES MALFACONS AYANT ETE CONSTATEES DANS CETTE CONSTRUCTION, LA COUR D'APPEL A PRONONCE UNE CONDAMNATION SOLIDAIRE DES DEUX ARCHITECTES ET DE L'ENTREPRENEUR, ENVERS LE MAITRE DE A..., EN SE BORNANT A RELEVER"QU'EN L'ESPECE, IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE DETERMINER LA PART POUR LAQUELLE BERNADOT, DELFAUD, ET PERESSON ONT CONTRIBUE AU DOMMAGE";

QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PU DEDUIRE DE LA SEULE CONSTATATION D'UNE FAUTE COMMUNE ENTRE EUX, ENTRAINANT UN PREJUDICE IDENTIQUE, UN LIEN DE SOLIDARITE ENTRE LES CO-AUTEURS DE CETTE FAUTE;

QU'AINSI, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE LE 25 FEVRIER 1963;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N 63-11.142. BERNADOT ET AUTRE C/PUJOL ET AUTRE. PRESIDENT: M BLIN-RAPPORTEUR: M AUSSET-AVOCAT Y...: M Z...: M X.... DANS LE MEME SENS: 27 DECEMBRE 1962, BULL.1962, I, N 562 (2), P.473 ET L'ARRET CITE.