n° 63-13 622 · 8 janvier 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1144 DU CODE RURAL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE POUR DEBOUTER DAME Y... DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE JUGER QU'ELLE AVAIT ETE, LE 21 JUILLET 1958, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE AU SERVICE DE X..., ELEVEUR DE POULETS, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE SI, SELON LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS AU COURS DE L'ENQUETE JUDICIAIRE, CETTE FEMME TRAVAILLAIT TOUS LES JOURS DANS L'ELEVAGE DE POULETS DE X..., IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QU'ELLE SERVAIT ALORS SOUS LES ORDRES DUDIT X... ;

QU'ELLE POUVAIT SIMPLEMENT AIDER SON MARI DANS SON ACTIVITE ET LE REMPLACER LORSQU'IL ETAIT MALADE SAUF LES JOURS : JEUDI ET VENDREDI OU ELLE ETAIT EMPLOYEE EFFECTIVEMENT A L'ABATTAGE ET AU PLUMAGE DES POULETS ;

OR ATTENDU QU'EN SES CONCLUSIONS D'APPEL DAME Y... AVAIT FAIT VALOIR QUE L'ACCIDENT DONT ELLE AVAIT ETE AINSI VICTIME LE 21 JUILLET 1958 LUI ETAIT SURVENU ALORS QUE SUR LES ORDRES DE SON EMPLOYEUR X..., ELLE SE RENDAIT A L'ABREUVOIR POUR EN ASSURER LA REPARATION, EN L'ABSENCE DE SON MARI MALADE, CE DONT IL RESSORTAIT QU'ELLE S'ETAIT PLACEE MOMENTANEMENT SOUS LA DEPENDANCE DE L'EMPLOYEUR ;

D'OU IL SUIT QU'EN S'ABSTENANT DE S'EXPLIQUER SUR CE POINT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 JANVIER 1963, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 63-13. 622. DAME Y... ET AUTRE C / X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. PERRET.- AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE.- AVOCATS :
MM. CONSOLO ET NICOLAS. A RAPPROCHER : 10 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 1. 020, P. 783.