SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE: ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE A RECLAME A LA SOCIETE PHOCEENNE D'APPLICATIONS ELECTRIQUES, DEVENUE SOCIETE FRANCAISE DE PARTICIPATION INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE, UN SUPPLEMENT DE COTISATIONS RELATIVEMENT A L'INDEMNITE DE TRANSPORT PAR ELLE, VERSEE A SON PERSONNEL AU COURS DES ANNEES 1949, 1950 ET 1951;
QUE, STATUANT SUR RENVOI, APRES CASSATION, PAR ARRET DE LA CHAMBRE CIVILE, DU 21 DECEMBRE 1959, D'UNE DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MARSEILLE, EN DATE DU 15 MARS 1957, LA COUR D'APPEL DE NIMES, PAR ARRET AVANT DIRE DROIT DU 13 OCTOBRE 1960, APRES AVOIR ENONCE QUE DEVAIENT ETRE DEDUITES DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS, LES INDEMNITES C ONSTITUANT LE REMBOURSEMENT DE FRAIS PROFESSIONNELS REELLEMENT EXPOSES, QUE LA PRIME LITIGIEUSE REPRESENTAIT POUR LES SALARIES DE LA SOCIETE, HABITANT A PLUS D'UN KILOMETRE CINQ CENTS DU LIEU DU SIEGE SOCIAL, LE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE TRANSPORT EFFECTIFS, A ORDONNE UNE EXPERTISE A L'EFFET DE RECHERCHER CEUX D'ENTRE EUX QUI, AU COURS DES ANNEES SUS-INDIQUEES, AVAIENT REMPLI CETTE CONDITION;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CETTE DECISION, QUI NE FUT FRAPPEE D'AUCUN RECOURS, L'ARRET ATTAQUE, AU VU DES RESULTATS DE L'EXPERTISE ORDONNEE, A DECIDE A BON DROIT, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DES PARTIES, QUE LES COTISATIONS RECLAMEES N'ETAIENT DUES QUE SUR LES PRIMES VERSEES, DURANT LA PERIODE SUS-INDIQUEE, AUX SOIXANTE-DOUZE SALARIES DE LA SOCIETE HABITANT A MOINS D'UN KILOMETRE CINQ CENTS DU SIEGE SOCIAL;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
SUR LE MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE: ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR INCLUS DANS LA MISSION DONNEE A L'EXPERT, UN CHEF RELATIF A UNE CONCILIATION ET A UN ACCORD DES PARTIES, QUANT A LA DETERMINATION DES SOMMES DEVANT SERVIR DE BASE A LA COTISATION DE SECURITE SOCIALE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DECIDE QUE LES COTISATIONS N'ETAIENT DUES QUE SUR LES PRIMES VERSEES A 72 SALARIES, A INDIQUE QU'A DEFAUT D'ACCORD SUR LA SOMME A PAYER, IL SERA PROCEDE AU CALCUL DE CETTE SOMME PAR LES SOINS DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE, LEQUEL DESIGNERA UN INSPECTEUR DE SON SERVICE, QUI, FAUTE DE CONCILIER LES PARTIES DEPOSERA SON RAPPORT;
ATTENDU QUE LA MISSION AINSI DONNEE NE POUVAIT FAIRE GRIEF A AUCUNE DES PARTIES;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 62-10037 U R S S A F DES BOUCHES-DU-RHONE C/ SOCIETE FRANCAISE ET COMMERCIALE PRESIDENT:M DROUILLAT - RAPPORTEUR: M CUNEO - AVOCAT GENERAL: M AMOR - AVOCATS:
MM Y... ET X... A RAPPROCHER: SUR LE N° 2: 4 JANVIER 1964, BULL 1964, II, N° 20 P 15 8 JUIN 1964, BULL 1964,III, N° 294, P 255.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1ER LORSQU'APRES AVOIR DECLARE QUE LES PRIMES DE TRANSPORT VERSEES PAR UN EMPLOYEUR REPRESENTAIENT POUR LES SALARIES HABITANT A PLUS D'UN KILOMETRE CINQ CENTS DU SIEGE SOCIAL, LE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE TRANSPORT EFFECTIFS ET DEVAIENT ETRE DEDUITES DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS, UNE DECISION D'AVANT DIRE DROIT DEVENUE DEFINITIVE A ORDONNE UNE EXPERTISE A L'EFFET DE RECHERCHER CEUX D'ENTRE EUX QUI, AU COURS DE LA PERIODE ENVISAGEE, AVAIENT REMPLI CETTE CONDITION, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND, STATUANT AU VU DES RESULTATS DE CETTE MESURE D'INSTRUCTION, DECIDENT QUE LES COTISATIONS RECLAMEES A CET EMPLOYEUR N'ETAIENT DUES QUE SUR LES PRIMES PAYEES AUX SEULS SALARIES QUI, SELON L'EXPERTISE, HABITAIENT A MOINS D'UN KILOMETRE CINQ CENTS DU SIEGE SOCIAL.
[8B] 2EME NE PEUT FAIRE GRIEF A AUCUNE DES PARTIES LA MISSION DONNEE PAR UN ARRET QUI, APRES AVOIR FIXE LES PRINCIPES APPLICABLES AU CALCUL DES COTISATIONS DUES PAR UN EMPLOYEUR, INDIQUE QU'A DEFAUT D'ACCORD SUR LA SOMME A PAYER, IL SERA PROCEDE AU CALCUL DE CETTE SOMME PAR LES SOINS DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE, LEQUEL DESIGNERA UN INSPECTEUR DE SON SERVICE QUI, FAUTE DE CONCILIER LES PARTIES, DEPOSERA SON RAPPORT.
PAR SUITE, DOIT ETRE ECARTE LE MOYEN FAISANT GRIEF A UNE TELLE MESURE DE CONTENIR UN CHEF RELATIF A UNE CONCILIATION ET A UN ACCORD DES PARTIES QUANT A LA DETERMINATION DES SOMMES DEVANT SERVIR DE BASE A LA COTISATION DE SECURITE SOCIALE.