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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 3 décembre 1964, Publié au bulletin · 3 décembre 1964

Décision rendue par Cour de cassation, le 3 décembre 1964.

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JuridictionCour de cassation
Date3 décembre 1964
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE NI LES CONSORTS Y..., X..., NI TEULIERES, INTIME, N'ETAIENT PRESENTS, N'EN A PAS MOINS STATUE SUR L'APPEL D'UN JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX PAR UN ARRET QU'ELLE DECLARE REPUTE CONTRADICTOIRE;

SANS PRECISER EN VERTU DE QUEL TEXTE ELLE STATUE, CE QUI NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE;

PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, LE 22 MARS 1962;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N°62 11 686. CONSORTS Y... C/TEULIERES. PRESIDENT: M VIGNERON RAPPORTEUR: MME LAGARDE AVOCAT GENERAL: M LESSELIN AVOCAT: M LE SUEUR.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - DECISION REPUTEE CONTRADICTOIRE - BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - ABSENCE DE L'APPELANT ET DE L'INTIME

Résumé

[8A] DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, APRES AVOIR CONSTATE QUE NI LES APPELANTS NI L'INTIME N'ETAIENT PRESENTS, N'EN A PAS MOINS STATUE, SUR L'APPEL D'UN JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE, PAR UNE DECISION QU'IL DECLARE REPUTEE CONTRADICTOIRE, SANS PRECISER EN VERTU DE QUEL TEXTE IL A ETE STATUE, CE QUI N'A PAS PERMIS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE.