COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 26 novembre 1964, Publié au bulletin · 26 novembre 1964

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 69 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ECARTE SANS MOTIVER SA DECISION EN DROIT LA TRANSACTION INVOQUEE PAR SEMO, QU'AVAIENT CONCLUE LES AVOCATS DE CHACUNE DES PARTIES DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, MAIS QUE N'AVAIT RETENUE NI CETTE JURIDICTION NI LA COUR D'APPEL, CETTE DERNIERE S'ETANT BORNEE A CONSTATER QUE DEMOISELLE X... AVAIT DECLARE, A L'APPEL DE LA CAUSE DEVANT LES PRUD'HOMMES, N'ETRE PAS D'ACCORD POUR ACCEPTER UNE TELLE TRANSACTION ET A ENONCER QUE "L'INDICATION FOURNIE PAR DEMOISELLE X... ETANT CONCOMITTANTE DE CELLE DE SON AVOCAT, NE PERMET PAS DE RETENIR A SON ENCONTRE LA PRETENDUE TRANSACTION INVOQUEE PAR L'APPELANT" ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE SI, LORS DE L'APPEL DE LA CAUSE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, LES AVOCATS AVAIENT DECLARE S'ETRE MIS D'ACCORD POUR METTRE FIN AU LITIGE PAR LE VERSEMENT PAR SEMO DE LA SOMME DE 350 F, DEMOISELLE X... ETAIT AUSSITOT INTERVENUE POUR DIRE QU'ELLE N'ACCEPTAIT PAS UNE TELLE TRANSACTION, EN SUITE DE QUOI LES AVOCATS FURENT ENTENDUS EN LEURS PLAIDOIRIES ;

QUE L'INDICATION FOURNIE PAR DEMOISELLE X... AVAIT ETE CONCOMITTANTE DE CELLE DE SON AVOCAT, CE QUI NE PERMETTAIT PAS DE RETENIR COMME CONCLUE LA TRANSACTION INVOQUEE PAR SEMO ;

ATTENDU QUE SI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 69 DU DECRET N 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, LES PARTIES PEUVENT SE FAIRE ASSISTER OU REPRESENTER PAR UN AVOCAT DEVANT LE BUREAU DE JUGEMENT DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES, IL N'EN RESULTE PAS QUE DEMOISELLE Y... EUT CONFIE EN L'ESPECE ASON AVOCAT UN MANDAT COMPORTANT POUR CELUI-CI LA FACULTE DE TRANSIGER A DES CONDITIONS QU'ELLE AVAIT DESAVOUEES SUR LE CHAMP ;

QU'A DEFAUT DE TOUTE JUSTIFICATION DE SEMO SUR CE POINT C'EST A JUSTE TITRE QUE LES JUGES DU FOND ONT ECARTE LA TRANSACTION DONT IL SE PREVALAIT ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ENTREPRIS A RETENU L'ABUS DE RESILIATION, AUX MOTIFS QUE L'EMPLOYEUR, FAISANT DES OBSERVATIONS A SON EMPLOYEE QUI RECEVAIT UN BOUQUET DE FLEURS D'UN TIERS, AVAIT CRU DEVOIR AJOUTER QU'ELLE SE CONDUISAIT COMME UNE FILLE CE QUI ETAIT EXCESSIF, ET L'AVAIT LICENCIEE QUELQUES JOURS AVANT QUE SES SERVICES ATTEIGNENT SIX MOIS, ALORS QUE, D'UNE PART, L'EXCES DE LANGAGE REMONTAIT A PES DE DEUX MOIS AVANT LE LICENCIEMENT DONT IL N'APPARAIT PAS, PAR SUITE, AVOIR ETE LA CAUSE, ET QUE LA PROXIMITE DE L'ECHEANCE DU DELAI DE SIX MOIS NE SAURAIT, A ELLE SEULE, FAIRE OBSTACLE A LA FACULTE DE RESILIATION, QUI EST L'ESSENCE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ;

ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE DEMOISELLE X..., ENGAGEE LE 1ER JUILLET 1959 COMME COIFFEUSE PAR SEMO, AVAIT ETE LICENCIEE PAR LUI LE 19 DECEMBRE 1959 AVEC UN PREAVIS DE HUIT JOURS, AU MOTIF QU'ELLE NE FAISAIT AUCUN EFFORT POUR SE PERFECTIONNER ET QUE SON TRAVAIL AURAIT LAISSE A DESIRER ;

QUE LES RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS PAR LE CONSEILLER PRUD'HOMME RAPPORTEUR MONTRAIENT AU CONTRAIRE QU'ELLE DONNAIT SATISFACTION D'UNE FACON GENERALE ;

QUE DEJA AU MOIS D'OCTOBRE 1959 SEMO AVAIT INJURIE GRAVEMENT SON OUVRIERE POUR UN MOTIF FUTILE, ET QU'IL L'AVAIT LICENCIEE QUELQUES JOURS AVANT QUE LA DUREE DE SES SERVICES NE L'OBLIGEAT A RESPECTER UN PREAVIS D'UN MOIS, EN UNE PERIODE DE FETES APRES LAQUELLE IL ETAIT DIFFICILE DE TROUVER IMMEDIATEMENT UN NOUVEL EMPLOI ;

QU'EN DEDUISANT DE L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES RELEVEES PAR EUX QUE LE CONGEDIEMENT DE DEMOISELLE X... AVAIT ETE INSPIRE A SEMO PAR MALVEILLANCE RENDANT LE RENVOI ABUSIF, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS PLUS FONDE QUE LE PREMIER ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 61 40 286. SEMO C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. CHARLES. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCAT : M. MARCILHACY. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 3 JUIN 1957, BULL. 1957, IV, NO 672, P. 477.