COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 3 décembre 1964, Publié au bulletin · 3 décembre 1964

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE LE PROPRE DE LA RESPONSABILITE CIVILE EST DE RETABLIR L'EQUILIBRE DETRUIT PAR LE DOMMAGE ET DE REPLACER LA VICTIME DANS LA SITUATION OU ELLE SE SERAIT TROUVEE SI L'ACTE DOMMAGEABLE NE S'ETAIT PAS PRODUIT;

ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT FURENT VICTIMES SOULA, ASSURE SOCIAL, RELEVANT DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE SAONE ET LOIRE ET LES EPOUX X..., LA RESPONSABILITE DUDIT ACCIDENT FUT, PAR DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, PARTAGEE A RAISON DE TROIS QUARTS A LA CHARGE DE SOULA ET UN QUART A LA CHARGE DE X...;

QUE STATUANT APRES EXPERTISE SUR LES DEMANDES DE SOULA TENDANT A LA REPARATION D'UN PREJUDICE MATERIEL RESPECTIVEMENT CHIFFRES A 25 750 FRANCS ET A 9 700 FRANCS, LA COUR DECLARE POSSEDER AU VU DES PIECES JUSTIFICATIVES FOURNIES PAR SOULA, DES ELEMENTS D'APPRECIATION SUFFISANTS POUR FIXER LE PREJUDICE TOTAL PAR LUI SUBI A LA SOMME DE 9 600 FRANCS;

MAIS ATTENDU QU'EN NE PRECISANT PAS SI ELLE AVAIT ENVISAGE LE PREJUDICE CORPOREL ET LE PREJUDICE MATERIEL ALLEGUES, ALORS QU'ELLE ETAIT SOLLICITEE DE DONNER ACTE DE CE QUE, PAR SUITE DU DECES DU CONSEIL DE SOULA, LE DOSSIER RELATIF AUX DOMMAGES CORPORELS N'AVAIT PU ETRE MIS EN ETAT AU JOUR DE L'AUDIENCE ET DE CONTINUER, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE A TELLE AUDIENCE QU'IL LUI PLAIRAIT DE FIXER, EN CE QUI CONCERNE LA FIXATION DE CES DOMMAGES, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 62 11 790. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE SAONE ET LOIRE C/ SOULA ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : MDUBOIS - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M PEIGNOT.