COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 21 décembre 1964, Publié au bulletin · 21 décembre 1964

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS , 14 OCTOBRE 1959) QUE TROISVALLETS, EN QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... A ORSAY , PROPRIETAIRE , DEMANDA EN OCTOBRE 1955 LA REVISION TRIENNALE DU PRIX DE LOYER DU PAR DAME C..., SA LOCATAIRE COMMERCANTE ;

QUE LE 19 SEPTEMBRE 1956, LADITE DAME A... OFFRE D'UN LOYER DE 120 000 FRANCS, ALORS QUE LA SOCIETE PROPRIETAIRE DEMANDAIT 250 000 FRANCS ;

QUE LE PREMIER JUGE NOMMA ALORS UN EXPERT , PUIS , EN RAISON DES MODIFICATIONS APPORTEES A L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 30 EPTEMBRE 1953 PAR LA LOI DU 12 MARS 1956, PAR ORDONNANCE EN DATE DU 30 AVRIL 1958 DONNA UNE NOUVELLE MISSION A L'EXPERT X... DE RECHERCHER SI, ENTRE JUIN 1952 ET OCTOBRE 1955, IL Y AVAIT EU POUR LES LIEUX LOUES UNE AUGMENTATION DES FACTEURS DE COMMERCIALITE DE PLUS DE 15 % ;

QUE LA COUR D'APPEL CONFIRMA CETTE DECISION : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE L'OFFRE FAITE A TITRE TRANSACTIONNEL PAR LA LOCATAIRE DE PAYER UN LOYER CONSTITUAIT UN TOUT ET LA PROPRIETAIRE NE POUVAIT PAS LA RETENIR, SIMPLEMENT EN CE QU'ELLE LUI ETAIT FAVORABLE , C'EST A DIRE EN CE QU'ELLE IMPLIQUAIT L'ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA REVISION ET LA REPOUSSER QUANT AU MONTANT DU NOUVEAU LOYER, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE COMPORTE UNE DENATURATION DES ENONCIATIONS CLAIRES ET NON EQUIVOQUES DE L'ORDONNANCE DEVENUE DEFINITIVE LORSQU'IL AFFIRME QUE L'OFFRE DE PAYER UN LOYER MAJORE N'AVAIT ETE FAITE PAR LA LOCATAIRE QU'A TITRE TRANSACTIONNEL ;

QU'IL S'AGISSAIT D'UNE OFFRE PURE ET SIMPLE FAITE DEVANT LE JUGE ET QUE LADITE ORDONNANCE IMPLIQUE QUE LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DE REVISION ETAIT DEFINITIVEMENT ADMISE ;

QUE DE CE FAITT L'ARRET MANQUE DE BASE LEGALE, ET ALORS QUE D'AUTRE PART , L'ARRET ATTAQUE MANQUE DE BASE LEGALE LORSQU'IL DECLARE QUE L'OFFRE DE LA LOCATAIRE CONSTITUAIT UN TOUT INDIVISIBLE SANS QUE LA PROPRIETAIRE PUT RETENIR CETTE OFFRE QUANT AU PRINCIPE ET LA REPOUSSE QUANT AU MONTANT DU NOUVEAU LOYER ;

QU'EN DEDUISANT CES MOTIFS , LES JUGES DU FOND ONT OMIS DE PRECISER S'ILS ONT ENTENDU STATUER POUR DES RAISONS DE FAIT OU DES RAISONS DE DROIT ;

QU'EN OUTRE , L'ARRET A MECONNU SUR CE POINT LE PRINCIPE DE L'IRREVOCABILITE DE L'AVEU JUDICIAIRE, AINSI QUE LES REGLES LEGALES APPLICABLES EN MATIERE D'AVEU COMPLEXE ;

QUE DE CES FAITS ENCORE, L'ARRET ATTAQUE EST ENTACHE DE DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME A BON DROIT QUE L'OFFRE DE DAME B... N'AYANT PAS ETE ACCEPTEE, SA PROPOSITION TRANSACTIONNELLE NE POUVAIT ETRE DIVISEE CONTRE ELLE ;

QUE L'ARRET, SANS DENATURATION, EN DECLARANT QUE "L'OFFRE DE PAYER UN LOYER MAJORE FAITE A TITRE TRANSACTIONNEL CONSTITUAIT UN TOUT" , A DONC DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME L'ORDONNANCE DU PREMIER JUE QUI CHARGEAIT UN EXPERT DE RECHERCHER SI LES FACTEURS LOCAUX DE COMMERCIALITE AVAIENT ENTRAINE UNE VARIATION DE LA VALEUR LOCATIVE DES LIEUX LOUES EN DONNANT COMME MOTIFS QUE L'ORDONNANCE DU 10 SEPTEMBRE 1956 DEVENUE DEFINITIVE, AVAIT RESERVE LES DROITS ET MOYENS DES PARTIES ET QUE LA LOCATAIRE DEMEURAIT RECEVABLE A CONTESTER QUE SOIENT REMPLIES, EN L'ESPECE LES CONDITIONS DE RECEVABILITE DE LA DEMANDE DE REVISION , TELLES CES CONDITIONS SONT EDICTEES PAR LES LOIS Y... EN CETTE MATIERE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LE PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'ATTACHANT A LADITE ORDONNANCE EN CE QUI CONCERNE LA QUESTION DEFINITIVEMENT TRANCHEE RELATIVE A LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DE REVISION ;

QUE CETTE ORDONNANCE A ETE RENDUE APRES LA PROMULGATION DE LA MODIFICATION DES LOIS Y... EN LA MATIERE , QUE DE CE FAIT , L'ARRET ATTAQQUE DE CE FAIT , L'ARRET ATTAQUE MANQUE DE BASE LEGALE, ET ALORS QUE D'AUTRE PAR, L'ARRET ATTAQUE A DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, EN L'OCCURRENCE LE RAPPORRT DE L'EXPERT , QU'EN CE QUI CONCERNE LES DECLARATIONS FAITES PAR LA LOCATAIRE DEVANT L'EXPERT, AU SUJET DE L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE DE REVISION , LA COUR S'EST APPROPRIE LES MOTIFS DU PREMIER JUGE ;

QUE CES MOTIFS COMPORTENT UNE DENATURATION DES TERMES DU RAPPORT DE L'EXPERT Z... LA LOCATAIRE DEVANT L'EXPERT NE S'EST PAS CANTONNEE DANS UNE ATTITUDE PUREMENT PASSIVE, S'ABSTENANT SIMPLEMENT DE CONTESTER LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DE REVISION, MAIS ELLE A ADMIS , PAR UNE DECLARATION POSITIVE, LE PRINCIPE DE CETTE REVISION ET CETTE DECLARATION CONSTITUE NON PAS UNE RENONCIATION A UN DROIT, MAIS UN AVEU EXTRA-JUDICIAIRE ;

QUE DE CES FAITS ENCORE, L'ARRET ATTAQUE EST ENTACHE DE DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

MAIS ATTENDU QUE ,D'UNE PART, LA LOI DU 4 AOUT 1956 INVOQUEE PAR DAME C... A EDICTE DANS SON ARTICLE 2 QUE "LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 12 MARS 1956 SONT APPLICABLES AUX INSTANCES EN COURS A LA DATE DE SA PUBLICATION" ;

QUE, DES LORS, LE JUGE DES BAUX COMMERCIAUX, LORSQU'IL A STATUE LE 30 AVRIL 1958, ETAIT DANS L'OBLIGATION DE MODIFIER LA MISSION DE L'EXPERT EN VUE DE L'ADAPTER A LA NOUVELLE LEGISLATION ;

QUE CE FAISANT, IL NE VIOLAIT NULLEMENT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LUI LE 19 SEPTEMBRE 1956, L'ORDONNANCE RENDUE A CETTE DATE NE S'ETANT PAS PRONONCEE SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE EN REVISION ;

QUE , D'AUTRE PART , IL APPARTENAIT AUX JUGES D'INTERPRETER LE SENS ET LA PORTEE DES DECLARATIONS FAITES PAR DAME C... DEVANT L'EXPERT : QUE LE MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 OCTOBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 60 10 394. TROISVALLETS C/DAME WILLETTE PRESIDENT : M GUILLOT. RAPPORTEUR : M DEGOUY, AVOCAT GENERAL : M GEGOUT. AVOCATS : MM LEMANISSIER ET MAYER.