COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 21 décembre 1964, Publié au bulletin · 21 décembre 1964

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIEREBRANCHE : ATTENDU QUE , SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE , LES CONSORTS Z... ONT , PAR EXPLOIT DU 28 AVRIL 1960 DONNE CONGE A X... D'UN LOCAL A USAGE DE CAFE-RESTAURANT SIS A QUISSAC EN INVOQUANT DIVERSES INFRACTIONS AU BAIL ET NOTAMMENT LE FAIT QUE LE FOND DE COMMERCE EN QUESTION N'ETAIT PAS EXPLOITE PAR LE PRENEUR MAIS PAR SON EPOUSE ;

ATTENDU QUE LES BAILLEURS AYANT ASSIGNE LES EPOUX X... POUR VOIR VALIDER LE CONGE, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE CE CONGE IRREGULIER, ET IRRECEVABLE L'ACTION EN REFUS DE RENOUVELLEMENT, AU MOTIF QU'AUCUNE MISE EN DEMEURE N'AVAIT ETE SIGNIFIEE AU PRENEUR EN VUE DE FAIRE CESSER LES INFRACTIONS INVOQUEES CONTRE LUI ;

ATTENDU QU 'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE ALORS, D'UNE PART, QUE LE CONGE AYANT PRECISE LES MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES DE REFUS DE RENOUVELLEMENT SANS INDEMNITE D'EVICTION , ETAIT DE CE SEUL FAIT REGULIER ET QU'IL CONSTITUAIT PAR LUI-MEME , UNE MISE EN DEMEURE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE QUE LE CONGE COMPORTANT UN REFUS DE RENOUVELLEMENT, SANS INDEMNITE D'EVICTION ETAIT DE CE SEUL FAIT REGULIER ET QU'IL CONSTITUAIT PAR LUI MEME UNE MISE EN DEMEURE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE QUE LE CONGE COMPORTANT UN REFUS DE RENOUVELLEMENT, SANS INDEMNITE D'EVICTION, AVAIT ETE DELIVRE, SANS AUCUNE MISE EN DEMEURE, AVANT LA PUBLICATION DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960, ET QU'AUCUNE MISE EN DEMEURE N'AVAIT NON PLUS ETE SIGNIFIEE DANS LES TROIS MOIS DE CETTE PUBLICATION, A ADMIS A BON DROIT , QUE CE CONGE NE CONSTITUAIT PAS A LUI SEUL LA MISE EN DEMEURE D'AVOIR A FAIRE CESSER LES INFRACTIONS EXIGEES PAR LA LOI PRECITEE ;

MAIS SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS REGULIEREMENT PRODUITES LES CONSORTS Y... AVAIENT EXPRESSEMENT SOUTENU , D'UNE PART, QU'AU REGARD DE L'UNE DES INFRACTIONS INVOQUEES (ABUS DE JOUISSANCE NON SUSCEPTIBLES D'ETRE REPARES) LA MISE EN DEMEURE ETAIT INUTILE, ET D'AUTRE PART QUE X..., SEUL TITULAIRE DU BAIL, N'ETAIT PAS COMMERCANT, QU'IL N'ETAIT PAS INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE , LE FONDS ETANT EXPLOITE PAR SA FEMME SEULE ET QUE DES LORS, IL NE POUVAIT PRETENDRE AU RENOUVELLEMENT , FAUTE DE REMPLIR PERSONNELLEMENT LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

ATTENDU QUE L'ARRET N'A DONNE AUCUNE REPONSE A CES CONCLUSIONS QUI FORMULAIENT DE VERITABLES MOYENS ET A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE CI-DESSUS VISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 1ER MARS 1963 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 63 11 965. Z... ET AUTRE C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M GUILLOT. - RAPPORTEUR : M GIACOBBI. - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT. - AVOCATS : MM FORTUNET ET SAINT MARC. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 30 JUIN 1964, BULL. 1964, III, N° 340 294 ET L'ARRET CITE.