COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 21 décembre 1964, Publié au bulletin · 21 décembre 1964

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1926 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE TRESOR A , POUR LE RECOUVREMENT DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, UN PRIVILEGE SUR LES MEUBLES ET EFFETS MOBILIERS APPARTENANT AU REDEVABLE ;

ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET LES PIECES PRODUITES, L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES , A LAQUELLE IL EST DU, PAR DAME X..., POUR TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, UNE SOMME DE 13 663,74 NOUVEAUX FRANCS , A NOTIFIE DES TITRES DE PERCEPTION AVEC SOMMATION DE PAYER : QU'UN REGLEMENT PROVISOIRE AYANT ETE DRESSE LE 6 NOVEMBRE 1957 PAR LE JUGE COMMISSAIRE, L'ADMINISTRATION A FORME UN CONTREDIT POUR AVOIR PAYEMENT PAR PRIVILEGE DU RELIQUAT DE SA CREANCE SUR LE PRIX D'ADJUDICATION D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A LADITE DAME X... DANS LA MESURE OU IL N'ETAIT PAS ABSORBE PAR LES CREANCIERS PRIVILEGIES OU HYPOTHECAIRES ;

ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA REGIE DE SON CONTREDIT, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE PRIVILEGE CONFERE AU TRESOR NE PEUT FRAPPER EN AUCUN CAS LES IMMEUBLES DU REDEVABLE " OU, CE QUI REVIENT AU MEME, LE PRIX PROVENANT DE LA VENTE DE CES IMMEUBLES " ;

MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE RELIQUAT DU PRIX D'UN IMMEUBLE CONSTITUE UNE VALEUR MOBILIERE QUI NE PERRD PAS CE CARACTERE VIS-A-VIS DU TRESOR, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 10 NOVEMBRE 1960 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 61 10 673. L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES C/ DAME X... ET AUTRES PRESIDENT : M GUILLOT. - RAPPORTEUR : M LHEZ. - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT. - AVOCAT :M JOLLY.