SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES R 23 ET R 25 DU CODE DE LA ROUTE ;
ATTENDU QUE LE DROIT DE PRIORITE NE DISPENSE PAS CELUI QUI EN BENEFICIE DE SE CONFORMER AUX AUTRES PRESCRIPTIONS DU CODE DE LA ROUTE, NOTAMMENT A L'OBLIGATION GENERALE DE PRUDENCE QUI S'IMPOSE A TOUS LES CONDUCTEURS ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, UNE COLLISION S'EST PRODUITE AU CARREFOUR FORME PAR UNE ROUTE DEPARTEMENTALE ET UN CHEMIN VICINAL ENTRE LE CYCLOMOTEUR MONTE PAR X..., QUI CIRCULAIT SUR LA ROUTE, ET LA CAMIONNETTE DE DELLA Y..., QUI DEBOUCHAIT SUR LA DROITE DU MOTOCYCLISTE, DU CHEMIN CIVINAL NON SIGNALE ;
QUE X... AYANT ETE MORTELLEMENT BLESSE, SA VEUVE ET SES ENFANTS ONT ASSIGNE LES CONSORTS DELLA Y... ET LA COMPAGNIE LA BALOISE, LEUR ASSUREUR POUR LES FAIRE DECLARER RESPONSABLES DES DOMMAGES PAR EUX SUBIS ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER ENTIEREMENT LES CONSORTS X... DE LEUR DEMANDE, L'ARRET A RETENU QUE DELLA Y..., BENEFICIAIRE DE LA PRIORITE, N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, EN RELATION AVEC LE DOMMAGE ET DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE ;
MAIS ATTENDU QU'EN DEBOUCHANT DANS LE CARREFOUR, EN SERRANT SUR SA GAUCHE, SANS MODERER SON ALLURE NI S'ASSURER QUE LA VOIE ETAIT LIBRE, DELLA Y... AVAIT COMMIS UNE FAUTE AYANT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ET SUSCEPTIBLE D'ENGAGER PARTIELLEMENT SA RESPONSABILITE DANS UNE MESURE QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SOUVERAINEMENT ;
D'OU IL SUIT QUE LA DECISION N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 10 JANVIER 1963 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 63 - 11 326. CONSORTS X... C/ CONSORTS DELLA Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM BORE ET GEORGE. A RAPPROCHER : 15 JANVIER 1964, BULL 1964, II, N° 47, P 34.
Plan de classement
Résumé
[8A] LE DROIT DE PRIORITE NE DISPENSE PAS CELUI QUI EN BENEFICIE DE SE CONFORMER AUX AUTRES PRESCRIPTIONS DU CODE DE LA ROUTE, NOTAMMENT A L'OBLIGATION GENERALE DE PRUDENCE QUI S'IMPOSE A TOUS LES CONDUCTEURS. LE PRIORITAIRE, QUI DEBOUCHE, DANS UN CARREFOUR, EN SERRANT SUR SA GAUCHE, SANS MODERER SON ALLURE, NI S'ASSURER QUE LA VOIE EST LIBRE, COMMET UNE FAUTE SUSCEPTIBLE D'ENGAGER PARTIELLEMENT SA RESPONSABILITE DANS UNE MESURE QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SOUVERAINEMENT, DES LORS QUE CETTE FAUTE EST EN RELATION AVEC LE DOMMAGE SUBI PAR UN NON-PRIORITAIRE ENTRE EN COLLISION AVEC LUI.