SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, DEMOISELLE Y..., CIRCULANT SUR UN TROTTOIR, ACCOMPAGNEE DE SON FRERE ET D'UNE COUSINE, A EU LE BRAS DROIT ACCROCHE PAR LA POIGNEE DE LA PORTIERE D'UN CAMION, APPARTENANT A LA SOCIETE L'ECONOMIE ;
QU'AYANT DU SUBIR L'AMPUTATION DE L'AVANT-BRAS, DEMOISELLE Y... A ASSIGNE LA SOCIETE EN REPARATION DE SON PREJUDICE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR, NON SANS SE CONTREDIRE, DECLARE LA SOCIETE L'ECONOMIE SEULE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ALORS QUE LA VICTIME AURAIT COMMIS DES FAUTES AYANT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ET DE NATURE A JUSTIFIER LES PARTAGES DE RESPONSABILITE ;
MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, IL NE RESULTE D'AUCUNE CONSTATATION DE L'ARRET QUE DEMOISELLE Y... S'ETAIT TROUVEE, AU MOMENT DE L'ACCIDENT EN EQUILIBRE INSTABLE, SUR L'EXTREME BORD DU TROTTOIR NI QUE LA PARTIE SUPERIEURE DE SON CORPS AIT DEBORDE LARGEMENT SUR LA CHAUSSEE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LES FAUTES, IMPUTEES PAR LA SOCIETE A LA VICTIME, CONSISTERAIENT EN CE QUE CELLE-CI MARCHAIT DE FRONT, AVEC SON FRERE ET UNE JEUNE COUSINE, SUR UN TROTTOIR ETROIT, QU'AYANT SON BRAS GAUCHE SUR L'EPAULE DE SON FRERE SA MARCHE NE POUVAIT SE FAIRE QU'A UN RYTHME IRREGULIER, ENTRAINANT UN CERTAIN BALANCEMENT DU CORPS, ET QU'ELLE PORTAIT SUR SON BRAS DROIT UN SAC ECARTANT SENSIBLEMENT CE BRAS DE L'APLOMB DU CORPS, L'ARRET ENONCE QU'AUCUN DE CES FAITS NE SAURAIT ETRE IMPUTE A FAUTE A DEMOISELLE Y... ;
QU'IL AJOUTE QUE LE PIETON, EN MARCHE SUR UN TROTTOIR, ETAIT D'AUTANT PLUS EN DROIT DE SE CONSIDERER COMME PROTEGE CONTRE L'ACTION DE TOUT VEHICULE QU'UN ARRETE MUNICIPAL PRESCRIVAIT AUX CONDUCTEURS DE SE TENIR A UNE DISTANCE SUFFISANTE DES TROTTOIRS POUR EVITER TOUT ACCIDENT ;
D'OU IL SUIT QU'EN L'ETAT DE LEURS CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, SANS SE CONTREDIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 63 - 10 844. SOCIETE L'ECONOMIE C/ DEMOISELLE Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS :
MM X... ET Z.... A RAPPROCHER : 4 MAI 1961, BULL 1961, II, N° 311, P 226 ;
16 JUIN 1965, BULL 1965, II, N° 518, P 362.
Plan de classement
Résumé
[8A] STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT SURVENU A UN PIETON, AYANT EU LE BRAS DROIT ACCROCHE PAR LA POIGNEE DE LA PORTIERE D'UN CAMION, ALORS QU'IL MARCHAIT SUR LE TROTTOIR, LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR ENONCE QU'ON NE SAURAIT IMPUTER A FAUTE A CE PIETON NI D'AVOIR MARCHE DE FRONT AVEC PLUSIEURS PERSONNES, SUR UN TROTTOIR ETROIT, NI D'AVOIR EU LE BRAS GAUCHE SUR L'EPAULE DE LA PERSONNE A COTE DE LAQUELLE ELLE MARCHAIT, NI D'AVOIR PORTE AU BRAS DROIT UN SAC ECARTANT SENSIBLEMENT CE BRAS DE L'APLOMB DU CORPS, ONT AJOUTE QUE CE PIETON ETAIT D'AUTANT PLUS EN DROIT DE SE CONSIDERER COMME PROTEGE CONTRE L'ACTION DE TOUT VEHICULE QU'UN ARRETE MUNICIPAL PRESCRIVAIT AUX CONDUCTEURS DE SE TENIR A UNE DISTANCE SUFFISANTE DES TROTTOIRS POUR EVITER TOUT ACCIDENT, JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION CONDAMNANT LE GARDIEN DU CAMION A REPARER INTEGRALEMENT LE DOMMAGE SUBI PAR CE PIETON.