SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LA SEPARATION DE CORPS D'ENTRE LES EPOUX X... AU PROFIT DE LA FEMME, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE ENONCE, QUE LE REFUS INJUSTIFIE DU MARI DE REPRENDRE LA VIE COMMUNE ET DE PARTICIPER AUX CHARGES DU MENAGE CONSTITUAIT, POUR LA FEMME, UNE SITUATION INJURIEUSE QUI NE POUVAIT SE PERPETUER ET RENDAIT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, LES JUGES DU FOND ONT CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 64 - 11 609 X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET LE PRADO.
Plan de classement
Résumé
[8A] JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION PRONONCANT UNE SEPARATION DE CORPS AU PROFIT DE LA FEMME, LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ENONCENT QUE LE REFUS INJUSTIFIE DU MARI DE REPRENDRE LA VIE COMMUNE ET DE PARTICIPER AUX CHARGES DU MENAGE CONSTITUAIT, POUR LA FEMME, UNE SITUATION INJURIEUSE QUI NE POUVAIT SE PERPETUER ET RENDAIT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL.