SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE DE DAME Y..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RELEVE QU'IL ETAIT ETABLI QUE LADITE DAME X... EU AU MOINS UN AMANT ET QUE TOUS LES GRIEFS ARTICULES CONTRE LE MARI, AU COURANT DE SON INFORTUNE, SE TROUVAIENT EXCUSES PAR LE COMPORTEMENT DE L'EPOUSE ;
QUE, PAR CES MOTIFS, QUI RELEVENT DE LEUR POUVOIR D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, LES JUGES DU FOND, QUI CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, NE SE SONT PAS CONTREDIT ET N'ONT DENATURE AUCUN TEMOIGNAGE, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 64 - 10 785. DAME Y... C/ Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM GARAUD ET MARCIHACY.
Plan de classement
Résumé
[8A] APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS QUI LEUR SONT SOUMIS, LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION REJETANT LA DEMANDE EN DIVORCE D'UNE EPOUSE EN RELEVANT QU'IL ETAIT ETABLI QUE CELLE-CI AVAIT EU AU MOINS UN AMANT, ET QUE TOUS LES GRIEFS ARTICULES CONTRE LE MARI, AU COURANT DE SON INFORTUNE, SE TROUVAIENT EXCUSES PAR LE COMPORTEMENT DE L'EPOUSE.