Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juin 1965, Publié au bulletin · 11 juin 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ;

QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE WEIS, DEMANDEUR RECONVENTIONNEL EN DIVORCE, ALLEGUAIT QUE SA FEMME ENTRETENAIT AVEC UN SIEUR P - , DES RELATIONS INJURIEUSES A SON EGARD ;

QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QU'IL AVAIT CONCLU EN APPEL EN SE FONDANT, NOTAMMENT, SUR LE REFUS DE P - DE TEMOIGNER AU COURS DE L'ENQUETE, COMME LE PERMET L'ARTICLE 384, ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, LORSQUE LA REPONSE A LA QUESTION POSEE DOIT ENTRAINER POUR LE TEMOIN DES POURSUITES PENALES OU UNE DECONSIDERATION MORALE ;

QU'IL OFFRAIT, EN CAS DE BESOIN, DE PROUVER CES RELATIONS INJURIEUSES PAR L'AUDITION DE DEUX NOUVEAUX TEMOINS, DONT IL PRECISAIT L'IDENTITE ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER QUE WEIS N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE DES GRIEFS PAR LUI ARTICULES, L'ARRET ENONCE QUE LES DEDUCTIONS QUE L'ON POURRAIT ETRE AMENE A FAIRE AU SUJET DE L'ATTITUDE DE P - NE SONT CONFORTEES OU CORROBOREES PAR AUCUN AUTRE ELEMENT DU DOSSIER ET DES DEBATS ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS QUI DEMANDAIENT, SUR LE FAIT ARTICULE, L'AUDITION D'AUTRES TEMOINS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE DU MARI, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CIVILE DETACHEE A METZ, LE 22 NOVEMBRE 1963 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE. N° 64 - 10 553 WEIS C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M MAYER.