Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juin 1965, Publié au bulletin · 11 juin 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 A 6, 8 A 18 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946, ALORS EN VIGUEUR ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES, QUE LA PROCEDURE GRACIEUSE PREALABLE PREVUE PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI SUSVISEE N'EST OBLIGATOIRE QU'A L'EGARD DES ASSURES OU DES ASSUJETTIS QUI CONTESTENT UNE DECISION EMANANT D'UN ORGANISME DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ;

ATTENDU, SELON LA SENTENCE ATTAQUEE, QUE LA CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLE, A SAISI DIRECTEMENT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, D'UN RECOURS TENDANT A FAIRE CONDAMNER NAVARRO AU REMBOURSEMENT DE SOMMES CORRESPONDANT A DES PRESTATIONS INVALIDITE SERVIES A L'ASSURE FONT-DOMENECH, SON SALARIE AGRICOLE, AU MOTIF QUE LES COTISATIONS DUES AU TITRE DE LA PERIODE DE REFERENCE DE LA MALADIE N'AVAIENT ETE VERSEES QUE PARTIELLEMENT ET APRES L'OUVERTURE DU RISQUE ;

ATTENDU QUE, POUR RENVOYER LES PARTIES A SE POURVOIR DEVANT LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, LES JUGES DU SECOND DEGRE DECLARENT QUE LA PROCEDURE GRACIEUSE, PREVUE PAR UN TEXTE D'ORDRE PUBLIC, DOIT ETRE SUIVIE ;

EN QUOI, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE BORDEAUX LE 13 JANVIER 1958 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 58 - 50 865 CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES DE PARIS C/ NAVARRO. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL :

M X.... DANS LE MEME SENS : 16 MARS 1964, BULL 1964, II, N° 253, P 192 ET LES ARRETS CITES.