SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LES CONSORTS X... CONCLUENT A L'IRRECEVABILITE DU MOYEN INVOQUE, POUR DEFAUT D'INTERET ;
QU'ILS SOUTIENNENT A CET EGARD QUE, MARTEAU, AYANT ETE CONDAMNE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, SA RESPONSABILITE CIVILE EST NECESSAIREMENT ENGAGEE ENVERS EUX, QU'ILS SOLLICITENT LA REPARATION DU PREJUDICE PERSONNEL QUE LEUR A OCCASIONNE LE DECES DE X..., QUE DES LORS, MEME SI CELUI-CI AVAIT COMMIS UNE IMPRUDENCE, LE PARTAGE DE RESPONSABILITE AUQUEL ELLE DONNERAIT LIEU NE LEUR SERAIT PAS OPPOSABLE ;
MAIS ATTENDU QUE, LORSQUE LE DEFUNT, A CONCOURU A LA REALISATION DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME, LE CO-AUTEUR DUDIT ACCIDENT NE PEUT ETRE CONDAMNE ENVERS LES MEMBRES DE SA FAMILLE, AU-DELA DE LA PART DE RESPONSABILITE LUI INCOMBANT ;
QUE CE CO-AUTEUR A DONC INTERET A SE POURVOIR CONTRE LA DECISION QUI L'A DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST RECEVABLE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, X..., QUI, CIRCULANT A BICYCLETTE, S'ETAIT RAPPROCHE DE L'AXE MEDIAN DE LA VOIE QU'IL SUIVAIT POUR EMPRUNTER UNE AVENUE SE TROUVANT SUR SA GAUCHE, FUT HEURTE PAR UNE AUTOMOBILE, CONDUITE PAR MARTEAU, QUI ROULAIT DERRIERE LUI ;
QUE X... FUT MORTELLEMENT BLESSE ;
QUE POURSUIVI DEVANT LA JURIDICTION PENALE MARTEAU A ETE CONDAMNE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET EXCES DE VITESSE ;
QUE DAME VEUVE X..., DEMOISELLE X... ET AUGUSTE X... ONT ASSIGNE MARTEAU EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR DECLARE MARTEAU ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE AU MOTIF QU'AUCUNE FAUTE N'ETAIT PROUVEE CONTRE X..., ALORS QUE LA PREUVE DES FAUTES COMMISES PAR CELUI-CI RESULTERAIT DES ENONCIATIONS DE LA DECISION PENALE QUI ETAIENT LE SOUTIEN DE L'OCTROI DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES A MARTEAU ;
MAIS ATTENDU QUE LES CONSORTS X... NE S'ETANT PAS CONSTITUES PARTIES CIVILES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, L'AFFIRMATION PAR LUI QUE LA VICTIME AVAIT COMMIS UNE FAUTE NE S'IMPOSAIT PAS AU JUGE CIVIL QUI CONSERVAIT TOUTE LIBERTE, POUR APPRECIER LE COMPORTEMENT DE CELLE-CI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE MOYEN PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE MARTEAU FAISANT RESSORTIR LES FAITS CONSTITUTIFS D'UNE FAUTE DE LA PART DE X... ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE L'UNIQUE TEMOIN AVAIT DECLARE AVOIR VU UNE VOITURE AUTOMOBILE POUSSER UNE BICYCLETTE AVEC UN HOMME DESSUS, QUE SI X... AVAIT COUPE LA ROUTE PRESQUE A ANGLE DROIT, COMME LE PRETENDAIT MARTEAU SA BICYCLETTE AURAIT ETE HEURTEE A SON FLANC DROIT ET IMMEDIATEMENT RENVERSEE, QU'AU MOMENT OU LE CHOC S'ETAIT PRODUIT, LA BICYCLETTE ROULAIT A PROXIMITE DE L'AXE MEDIAN ET PARALLELEMENT A MARTEAU, LAISSANT A SA DROITE UN COULOIR D'ENVIRON 5 METRES DE LARGE, QUE CELUI-CI DEVAIT EMPRUNTER POUR LE DOUBLER ;
QUE LES ALLEGATIONS DE MARTEAU ETAIENT A ELLES SEULES INSUFFISANTES POUR ETABLIR QUE X... N'AVAIT POINT EFFECTUE SA MANOEUVRE A UNE ALLURE MODEREE OU NE L'AVAIT PAS SIGNALEE EN TEMPS UTILE ;
QUE LA PREUVE D'UNE FAUTE QUELCONQUE DU CYCLISTE N'AVAIT PAS ETE RAPPORTEE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, DONT ILS ONT PU DEDUIRE QUE MARTEAU DEVAIT SUPPORTER L'ENTIERE RESPONSABILITE DU DOMMAGE, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
SUR LE MOYEN PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE N'AVOIR PU, SANS DENATURER LES ACTES DE LA PROCEDURE, DECLARER QUE LES CONSORTS X... AVAIENT FONDE EXCLUSIVEMENT LEUR ACTION SUR L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL ET RETENIR A CE TITRE UNE PRESOMPTION DE RESPONSABILITE A L'ENCONTRE DE MARTEAU ALORS QUE LES CONSORTS X... AVAIENT AU CONTRAIRE FONDE LEUR ACTION SUR L'ARTICLE 1382 DUDIT CODE ;
MAIS ATTENDU QUE SI L'ARRET VISE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, IL RESSORT DE SES ENONCIATIONS QUE LA COUR D'APPEL A ADMIS LA RESPONSABILITE DE MARTEAU, NON SUR LE FONDEMENT DUDIT ARTICLE, MAIS SUR CELUI DE L'ARTICLE 1382 ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63 - 11 465. MARTEAU C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM REMOND ET BROUCHOT.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1° LORSQUE LA VICTIME D'UN ACCIDENT, DECEDEE, A CONCOURU A LA REALISATION DE CELUI-CI, LE CO-AUTEUR DUDIT ACCIDENT NE PEUT ETRE CONDAMNE ENVERS LES MEMBRES DE LA FAMILLE AGISSANT EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE PERSONNEL, AU-DELA DE LA PART DE RESPONSABILITE LUI INCOMBANT. LE CO-AUTEUR A DONC INTERET A SE POURVOIR CONTRE LA DECISION QUI L'A DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE.
[8B] 2° L'AFFIRMATION DE LA JURIDICTION PENALE QUI A CONDAMNE L'AUTEUR D'UN ACCIDENT, SELON LAQUELLE LA VICTIME AVAIT COMMIS UNE FAUTE NE S'IMPOSE PAS AU JUGE CIVIL QUI CONSERVE TOUTE LIBERTE POUR APPRECIER LE COMPORTEMENT DE CELLE-CI, DES LORS QUE LES DEMANDEURS EN REPARATION, AYANTS DROIT DE CETTE VICTIME, NE S'ETAIENT PAS CONSTITUES PARTIE CIVILE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL. LE JUGE CIVIL PEUT DONC DECLARER LE DEFENDEUR ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT.
[8C] 3° LES JUGES DU FOND QUI, STATUANT SUR LA RESPONSABILITE D'UNE COLLISION ENTRE UN CYCLISTE ET UNE AUTOMOBILE ROULANT DERRIERE LUI, ENONCENT QUE L'UNIQUE TEMOIN AVAIT VU "UNE AUTOMOBILE POUSSER UNE BICYCLETTE AVEC UN HOMME DESSUS", QUE SI LA VICTIME AVAIT COUPE LA ROUTE A ANGLE DROIT, COMME LE PRETENDAIT L'AUTOMOBILISTE, SA BICYCLETTE AURAIT ETE IMMEDIATEMENT RENVERSEE, QUE LES ALLEGATIONS DE L'AUTOMOBILISTE ETAIENT A ELLES SEULES INSUFFISANTES POUR ETABLIR QUE LA VICTIME N'AVAIT POINT EFFECTUE SA MANOEUVRE A UNE ALLURE MODEREE OU NE L'AVAIT PAS SIGNALEE EN TEMPS UTILE, QUE LA PREUVE D'UNE FAUTE QUELCONQUE DU CYCLISTE N'ETAIT PAS RAPPORTEE, PEUVENT EN DEDUIRE QUE L'AUTOMOBILISTE DEVAIT SUPPORTER L'ENTIERE RESPONSABILITE DU DOMMAGE.
[8D] 4° N'EST PAS FONDE LE MOYEN QUI FAIT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DECLARE QUE LE DEMANDEUR EN REPARATION AVAIT EXCLUSIVEMENT FONDE SON ACTION SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ET D'AVOIR RETENU A CE TITRE UNE PRESOMPTION DE RESPONSABILITE A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR BIEN QU'EN FAIT L'ACTION AIT ETE FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 DU MEME CODE, DES LORS QUE SI LA DECISION ATTAQUEE VISE L'ARTICLE 1384, IL RESSORT DE SES ENONCIATIONS QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ADMIS LA RESPONSABILITE DU DEFENDEUR NON SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 MAIS SUR CELUI DE L'ARTICLE 1382.