Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 juillet 1965, Publié au bulletin · 6 juillet 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (DOUAI 5 JUILLET 1962) LA SOCIETE DE TRAITEMENTS ELECTROLYTIQUES ET ELECTROTHERMIQUES, DITES STEL, A PASSE LE 30 NOVEMBRE 1955 AVEC LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE RECHERCHES PHYSICO-CHIMIQUES ET APPLICATIONS, DITE SIRCA, UN CONTRAT AUX TERMES DUQUEL LA SECONDE CONCEDAIT A LA PREMIERE LA LICENCE EXCLUSIVE D'UN BREVET INDUSTRIEL ET LA STEL CONSENTAIT A LA SIRCA UN PRET DE 6 MILLIONS DE FRANCS REMBOURSABLE EN UN AN ;

QUE PAR LE MEME CONTRAT, ULRICI ET SCRIVE-LOYER, GERANTS DE LA SIRCA, SE PORTAIENT CAUTIONS SOLIDAIRES DU REMBOURSEMENT DE CE PRET ET QU'IL ETAIT PREVU QUE TOUT DIFFEREND PORTANT SUR UNE CONTESTATION RELATIVE A L'INTERPRETATION OU L'EXECUTION DE LA CONVENTION DEVAIT ETRE REGLE PAR VOIE D'ARBITRAGE ;

QUE PAR JUGEMENT DU 3 OCTOBRE 1956, LA SIRCA A ETE DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE ;

ENFIN QUE, NON REMBOURSEE DE SON PRET, LA STEL A ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE, EN SA QUALITE DE CAUTION SOLIDAIRE, SCRIVE-LOYER QUI PRETENDIT FAIRE JOUER LA COMPENSATION AVEC UNE CREANCE DE LA SIRCA POUR COMMISSIONS ET INVOQUA LA CLAUSE D'ARBITRAGE ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA CAUTION SOLIDAIRE N'ETAIT PAS TENUE DE REMBOURSER L'INTEGRALITE DU PRET QU'ELLE AVAIT CAUTIONNE ET POUR LE MONTANT DUQUEL LE CREANCIER AVAIT ETE ADMIS A PRODUIRE AU REGLEMENT JUDICIAIRE DU DEBITEUR PRINCIPAL, AU MOTIF QUE LA CAUTION SOLIDAIRE POUVAIT, MALGRE CETTE ADMISSION OPPOSER AU CREANCIER LA COMPENSATION PREVUE DANS LE CONTRAT PASSE PAR CELUI-CI AVEC LE DEBITEUR PRINCIPAL - ALORS QUE LA CAUTION SOLIDAIRE NE POUVAIT OPPOSER AU CREANCIER LA COMPENSATION - ET ALORS SURTOUT QUE L'ADMISSION DE LA CREANCE AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DU DEBITEUR IMPLIQUAIT UN CONTRAT JUDICIAIRE IRREVOCABLE OU UNE CHOSE JUGEE QUI NE PERMETTAIT PAS A LA CAUTION DE DISCUTER LE MONTANT DE LA DETTE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA COMPENSATION INVOQUEE PAR SCRIVE-LOYER ETAIT PREVUE PAR LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE LA STEL ET LA SIRCA ET EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE LA STEL N'AVAIT LE DROIT DE POURSUIVRE LA CAUTION QUE POUR LE SOLDE DE SA CREANCE APRES DEDUCTION DES COMMISSIONS QU'ELLE DEVAIT A LA SIRCA ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE SI L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE A RECU LA PRODUCTION DE LA CREANCE DE LA STEL POUR SON MONTANT TOTAL, CETTE ADMISSION NE SAURAIT METTRE OBSTACLE A L'EXECUTION DE LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE LES PARTIES ET QUI PREVOYAIT EXPRESSEMENT LA COMPENSATION ENTRE LES DETTES RECIPROQUES DES DEUX SOCIETES ;

QU'AINSI, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES PAR LE MOYEN, ELLE A JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 62 - 13 570 SOCIETE DES TRAITEMENTS ELECTROLYTIQUES ET ELECTROTHERMIQUES C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M NECTOUX - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM NICOLAS ET LE PRADO.