SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT DECLARER L'APPEL IRRECEVABLE ET STATUER EN MEME TEMPS SUR LE FOND DU LITIGE, EN REJETANT COMME INOPERANTES OU MAL FONDEES TOUTES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES DES PARTIES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT AINSI, SANS SE CONTREDIRE, QU'EXPRIMER QUE L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL RENDAIT LESDITES CONCLUSIONS SANS OBJET ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE X... ET NON SANS SE CONTREDIRE, DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR CELUI-CI LE 23 MARS 1962 D'UN JUGEMENT DU 13 AVRIL 1961, AYANT ETE SIGNIFIE A PARQUET LE 28 JUILLET 1961 ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE DAME X... JUSTIFIAIT, PAR LES PIECES DE LA PROCEDURE, QUE L'HUISSIER, CHARGE DE CETTE SIGNIFICATION, AVAIT EFFECTUE TOUTES LES DILIGENCES UTILES ET S'ETAIT MEME LIVRE A UNE VERITABLE ENQUETE, TANT AUPRES DES VOISINS, QU'AUPRES DU COMMISSARIAT DE POLICE DU BUREAU DE LA MAIRIE, DE L'ADMINISTRATION DES POSTES ET DE L'AVOUE DE BAFLAST LUI-MEME, QUE, CES RECHERCHES S'ETANT AVEREES INFRUCTUEUSES, L'HUISSIER AVAIT DU, LE 28 JUILLET 1961, PROCEDER A UNE SIGNIFICATION AU PARQUET DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, QU'EN CET ETAT, ET X... NE RAPPORTANT PAS LA PREUVE DE LA MAUVAISE FOI DE SA FEMME, IL Y AVAIT LIEU DE DECLARER REGULIERE ET VALABLE LA SIGNIFICATION AINSI FAITE ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'APPEL TARDIF ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'ETAIENT NULLEMENT TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, O, QUI N'ETAIENT NULLEMENT TENUS DE SUIVRNS SE CONTREDIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 11 526. X... C/ X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET CONSOLO.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1° EN REJETANT COMME "INOPERANTES OU MAL FONDEES TOUTES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES DES PARTIES" LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI ONT DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE, NE FONT QU'EXPRIMER, SANS SE CONTREDIRE, QUE L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL RENDAIT LESDITES CONCLUSIONS SANS OBJET.
[8B] 2° LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION DECLARANT UNE SIGNIFICATION A PARQUET REGULIERE ET VALABLE, DES LORS QU'ILS ONT RELEVE QUE L'HUISSIER AVAIT FAIT TOUTES RECHERCHES UTILES, QUI S'ETAIENT AVEREES INFRUCTUEUSES, ET QUE LA PARTIE A QUI DEVAIT ETRE FAITE CETTE SIGNIFICATION, QUI FAISAIT VALOIR QU'UNE SIGNIFICATION POSTERIEURE AVAIT ETE FAITE A SA VERITABLE ADRESSE, N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DE LA MAUVAISE FOI DE SON ADVERSAIRE.