SUR LE MOYEN DU POURVOI PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 17 DECEMBRE 1963) QUE LES EPOUX C..., A... B... D'UN IMMEUBLE SIS A NANTES ET OU ILS ETAIENT AUTORISES A EXPLOITER UN FONDS DE PHOTOGRAPHIE, MODE ET BONNETERIE, ONT CONSENTI EN 1939 A LA SOCIETE ANNY-COUTURE LA SOUS-LOCATION D'UN MAGASIN OU CELLE-CI DEVAIT EXERCER LE COMMERCE DE HAUTE COUTURE, CONFECTION ET TOUS ACCESSOIRES DE TOILETTE FEMININE A L'EXCLUSION DES ARTICLES DE MODE EN CHAPEAU ;
QUE, SUR ASSIGNATION DE LA SOCIETE ANNY-COUTURE ET SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DES EPOUX C..., LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTES, PAR JUGEMENT DU 4 JUILLET 1963, A FAIT INTERDICTION AUX Y... DE VENDRE DES VETEMENTS DE DESSUS ET A LA SOUS-LOCATAIRE DE VENDRE DES PULL-OVERS ET AUTRES SOUS-VETEMENTS ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT EN CE QUI CONCERNE LE PREMIER CHEF DE SA DECISION MAIS L'INFIRMANT PARTIELLEMENT, A ETENDU A LA VENTE DES PULL-OVERS L'INTERDICTION AINSI FAITE AUX EPOUX C... ;
ATTENDU QUE CETTE EXTENSION EST REPROCHEE A LA COUR D'APPEL ALORS QUE D'UNE FACON GENERALE ET A MOINS DE CLAUSE SPECIALE DANS LE CONTRAT OU DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES, LE X... N'EST OBLIGE QUE D'ASSURER A SON Z... UNE JOUISSANCE PAISIBLE, QUE, DES LORS IL CONSERVERAIT LE DROIT D'EXERCER UN COMMERCE SEMBLABLE A CELUI DU PRENEUR, ET QUE, D'AUTRE PART ET DE TOUTE FACON, LES PULL-OVERS CONSTITUERAIENT DES ARTICLES DE BONNETERIE DONT LA VENTE AURAIT ETE RESERVEE AUX Y... ET QUI NE POURRAIENT ETRE ASSIMILES A DES ARTICLES DE HAUTE COUTURE, CONFECTION ET ACCESSOIRES DE TOILETTE FEMININE, NI A DES VETEMENS DE DESSUS QUE LEUR SOUS-LOCATAIRE EST AUTORISEE A VENDRE DANS SON MAGASIN, ET QUE, PAR SA DECISION SUR LES ARTICLES LITIGIEUX, L'ARRET ATTAQUE AURAIT DENATURE LA CLAUSE DE LA SOUS-LOCATION RELATIVE AUX OBJETS QUE LA SOCIETE ANNY-COUTURE ETAIT AUTORISEE A VENDRE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN L'ESPECE, C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET DECLARE QUE LES EPOUX C..., Y..., NE PEUVENT DANS UN LOCAL FAISANT L'OBJET DU BAIL PRINCIPAL ET DONT ILS SOUS-LOUENT UNE PARTIE A LA SOCIETE ANNY-COUTURE, OUVRIR UN COMMERCE SIMILAIRE A CELUI DE LEUR SOUS-LOCATAIRE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL AYANT EN CONSEQUENCE INTERDIT, SANS ETRE CRITIQUEE PAR LE MOYEN TOUTE VENTE DE VETEMENTS DE DESSUS PAR LES EPOUX C..., N'A FAIT, SANS S'EXPOSER A LEUR GRIEF DE DENATURATION, QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS EN DECIDANT QUE LES PULL-OVERS RENTRENT DANS LADITE CATEGORIE D'EFFETS PERSONNELS PARCE QUE, DANS LA TOILETTE FEMININE, ILS NE SONT PAS DES SOUS-VETEMENTS ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 64 - 10 769 EPOUX C... C/ SARL ANNY-COUTURE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PORTEMER - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM TALAMON ET RICHE. A RAPPROCHER : 7 FEVRIER 1962, BULL 1962, III, N° 81, P 66 ;
22 MAI 1964, BULL 1964, III, N° 254, P 220.
Plan de classement
Résumé
[8A] LE LOCATAIRE PRINCIPAL D'UN IMMEUBLE LOUE A USAGE COMMERCIAL NE PEUT, DANS LE LOCAL FAISANT L'OBJET DU BAIL PRINCIPAL ET DONT IL SOUS-LOUE UNE PARTIE, OUVRIR UN COMMERCE SIMILAIRE A CELUI DE SON SOUS-LOCATAIRE.