Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 juillet 1965, Publié au bulletin · 15 juillet 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LEDIT ARRET, RENDU PAR DEFAUT, SERAIT REPUTE CONTRADICTOIRE, AU MOTIF QU'UN AVENIR AVAIT ETE SIGNIFIE, LE 3 MAI 1963, POUR L'AUDIENCE DU 18 JUIN SUIVANT ET QU'UN NOUVEL AVENIR AVAIT ETE SIGNIFIE, LE 19 JUIN 1963, POUR L'AUDIENCE DU 8 OCTOBRE DE LA MEME ANNEE, ALORS QUE LE SECOND AVENIR NE POUVAIT ETRE DONNE QUE QUINZE JOURS APRES LA DATE DE L'AUDIENCE PREVUE PAR LE PREMIER ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 462, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE PRESCRIT SEULEMENT QUE L'INTERVALLE, ENTRE LE PREMIER ET LE SECOND AVENIR, DOIT ETRE DE QUINZE JOURS FRANCS ;

QUE, DANS AUCUNE AUTRE DE SES DISPOSITIONS, LE TEXTE PRECITE NE PREVOIT QUE LA DATE DE L'AUDIENCE DOIT ENTRER EN LIGNE DE COMPTE POUR LE CALCUL DE CE DELAI ;

QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE QUE LES PRESCRIPTIONS LEGALES AVAIENT ETE OBSERVEES, A PU STATUER AINSI QU'ELLE L'A FAIT, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 64 - 10 665 X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCAT : M DE GRANDMAISON. DANS LE MEME SENS : 10 AVRIL 1964, BULL 1964, II, N° 268, P 204.