Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 juillet 1965, Publié au bulletin · 15 juillet 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE L'APPLICATION DU PREMIER DE CES DEUX TEXTES SUPPOSE, AVANT TOUT, RAPPORTEE LA PREUVE QUE LA CHOSE A ETE, EN QUELQUE MANIERE ET NE FUT CE QUE POUR PARTIE, L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ;

ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, BAHUREL CIRCULANT, A BICYCLETTE, SUR UNE VOIE URBAINE, HEURTA DAME X... QUI, DESCENDUE DE L'AUTOMOBILE, EN STATIONNEMENT, DE SON MARI, REFERMAIT UNE PORTIERE DE CETTE VOITURE ;

QUE BAHUREL, PROJETE SUR LA CHAUSSEE, FUT MORTELLEMENT BLESSE ;

QU'INCULPEE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, DAME X... A BENEFICIE D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU ;

QUE, NOTAMMENT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, VEUVE BAHUREL, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME TUTRICE DE SES QUATRE ENFANTS MINEURS, A ASSIGNE, EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI, PELLERI ET LA COMPAGNIE ANCIENNE MUTUELLE ACCIDENTS, SON ASSUREUR ;

QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE SAINT-NAZAIRE EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;

ATTENDU QUE LA DECISION DEFEREE A RETENU PARTIELLEMENT LA RESPONSABILITE DE X... COMME GARDIEN DE L'AUTOMOBILE ;

ATTENDU QUE, POUR AINSI STATUER, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA COLLISION AVAIT EU LIEU AU MOMENT OU DAME X... AVAIT ENCORE LA MAIN SUR LA POIGNEE DE LA PORTIERE, QU'ELLE ACHEVAIT DE REFERMER EN FAISANT UN GESTE QUI CORRESPONDAIT A UN USAGE NORMAL DU VEHICULE ;

ATTENDU QU'AYANT AINSI CONSTATE QUE LA COLLISION QUI AVAIT ENTRAINE LA CHUTE DE BAHUREL S'ETAIT PRODUITE, NON PAS ENTRE LA BICYCLETTE ET LA PORTIERE, MAIS ENTRE LADITE BICYCLETTE ET DAME X... QUI, DEBOUT SUR LA CHAUSSEE, NE FORMAIT PAS UN ENSEMBLE AVEC L'AUTOMOBILE, LE JUGE DU FOND NE POUVAIT EN DEDUIRE QUE LA VOITURE AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ET QUE SON GARDIEN DEVAIT REPONDRE DU PREJUDICE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;

EN QUOI LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 3 JANVIER 1963 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 63 - 11 081 COMPAGNIE D'ASSURANCES ANCIENNE MUTUELLE ACCIDENTS C/ VEUVE BAHUREL ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM CAIL ET LE BRET. A RAPPROCHER : 21 DECEMBRE 1962, BULL 1962, II, N° 831, P 608.