Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 juillet 1965, Publié au bulletin · 1 juillet 1965

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 ET 24 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES FAITS ET DOCUMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE ET DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 27 NOVEMBRE 1790, VIOLATION OU FAUSSE APPLICATION DE LA LOI ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR RETENU LA RUPTURE ABUSIVE CUMULATIVEMENT AVEC LES DOMMAGES - INTERETS POUR NON-DELIVRANCE DE CERTIFICAT DE TRAVAIL CONFORME, AU MOTIF QU'EN SANCTIONNANT D'UN LICENCIEMENT L'ABSENCE DE SON EMPLOYEE DE MAISON, DEMOISELLE Y..., SANS S'ENQUERIR PREALABLEMENT DES CAUSES DE CETTE ABSENCE, BOUVILLE AVAIT AGI HATIVEMENT, LE DELAI D'USAGE DE QUARANTE-HUIT HEURES IMPARTI AU SALARIE A SAINT-QUENTIN POUR JUSTIFIER SON ABSENCE N'ETANT PAS REVOLU, ALORS QUE LEDIT JUGEMENT AVAIT DECLARE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT PROVENAIT DE LA FAUTE DE LA SALARIEE QUI N'AVAIT PAS DROIT A UNE INDEMNITE DE PREAVIS ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE BOUVILLE AVAIT CONGEDIE, SANS PREAVIS, LE 21 JANVIER 1964, DEMOISELLE Y..., EMPLOYEE DE MAISON A SON SERVICE DEPUIS LE 24 AOUT 1961 POUR S'ETRE ABSENTEE SANS AUTORISATION DURANT QUARANTE-HUIT HEURES ;

QUE, LOIN D'ESTIMER QUE DEMOISELLE Y... AVAIT AINSI COMMIS UNE FAUTE LOURDE PRIVATIVE DU PREAVIS, LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QU'EN SANCTIONNANT CETTE ABSENCE SANS S'ETRE ENQUIS PREALABLEMENT DE SES CAUSES, BOUVILLE AVAIT AGI HATIVEMENT, ALORS SURTOUT QUE LE DELAI-CONGE LOCALEMENT IMPARTI AU SALARIE POUR JUSTIFIER DE SON ABSENCE N'ETAIT PAS REVOLU ;

QUE, DE PLUS, LE DEFAUT DE REMISE D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL CONFORME AVAIT MIS DEMOISELLE Y... EN DIFFICULTE POUR TROUVER UN NOUVEL EMPLOI ;

QU'EN EN DEDUISANT QU'IL Y AVAIT LIEU DE CONDAMNER BOUVILLE A VERSER A DEMOISELLE Y... UNE INDEMNITE COMPENSANT LES SALAIRES ET AVANTAGES EN NATURE PERDUS PAR ELLE PENDANT LE DELAI-CONGE D'UN MOIS, TOUTES CAUSES CONFONDUES, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

SUR LE SECOND MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 54G DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES FAITS ET DOCUMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE, ET DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 27 NOVEMBRE 1790, VIOLATION OU FAUSSE APPLICATION DE LA LOI ;

ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, TOUT EN DECLARANT QUE DEMOISELLE Y... NE POUVAIT PRETENDRE QU'A DIX-HUIT JOURS DE CONGES PAYES, DECIDE QU'ELLE ETAIT EN DROIT DE RECLAMER UNE INDEMNITE EGALE A UN MOIS DE CONGE, AU MOTIF QUE SON EMPLOYEUR, BOUVILLE, LUI AVAIT ACCORDE UN MOIS DE CONGE, ALORS QUE BOUVILLE AVAIT REGLE LES CONGES PAYES SUR LA BASE DES DIX-HUIT JOURS LEGAUX, Y COMPRIS LES AVANTAGES EN NATURE ET DONNE A DEMOISELLE Y... L'AUTORISATION DE S'ABSENTER PENDANT UN MOIS ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE, SI DEMOISELLE Y... POUVAIT LEGALEMENT PRETENDRE A DIX-HUIT JOURS OUVRABLES DE CONGES PAYES, EN 1962, BOUVILLE LUI A ACCORDE UN MOIS DE CONGE DE SON PROPRE CHEF, LUI EN VERSANT LE SALAIRE, MAIS NON LES AVANTAGES EN NATURE ;

QU'EN ESTIMANT QUE SI BOUVILLE AVAIT CRU POUVOIR DISPENSER SON EMPLOYEE DE TRAVAILLER PENDANT UNE PERIODE DE CONGE PLUS LONGUE QUE CELLE DONT IL ETAIT LEGALEMENT TENU, IL RESTAIT NEANMOINS TENU DU VERSEMENT DES REMUNERATIONS EN ESPECES ET NATURE DUES POUR TOUTE SA DUREE, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 AVRIL 1964, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-QUENTIN. N° 64 - 40 439 BOUVILLE C/ DAME Y.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR :

M X... - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN.