SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE S'ETRE PAS EXPLIQUE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LES TORTS DE LA FEMME NE TROUVAIENT PAS LEUR EXCUSE DANS L'ATTITUDE DU MARI ;
MAIS ATTENDU QU'EN PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME DE X..., LA COUR D'APPEL A, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, ESTIME QUE LE COMPORTEMENT DE SON MARI N'ETAIT PAS DE NATURE A DEPOUILLER DE TOUT CARACTERE FAUTIF LES FAITS QU'ELLE RETENAIT CONTRE ELLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 13 935 DAME DE X... C/ DE X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM TALAMON ET LEPANY. A RAPPROCHER : 11 MARS 1964, BULL 1964, II, N° 223, P 169.
Plan de classement
Résumé
[8A] EN PRONONCANT UN DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME, LES JUGES DU FOND ESTIMENT, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, QUE LE COMPORTEMENT DU MARI N' ETAIT PAS DE NATURE A DEPOUILLER DE TOUT CARACTERE FAUTIF LES FAITS QU' ILS RETIENNENT A L' ENCONTRE DE CETTE EPOUSE.