SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (LIMOGES, 5 FEVRIER 1962) QUE LA SOCIETE ATLAS COPCO FRANCE A CONFIE, APRES UNE PERIODE D'ESSAI D'UN AN, SUIVANT LETTRE FORMANT CONTRAT DU 11 OCTOBRE 1955 ET PENDANT UNE PERIODE D'UNE ANNEE RENOUVELABLE D'UN COMMUN ACCORD, A LA SOCIETE D'EQUIPEMENT AUTOMOBILE DU CENTRE, DITE SEAC, L'EXCLUSIVITE DE LA VENTE DANS UN SECTEUR DETERMINE DES OUTILLAGES PNEUMATIQUES DE LA SOCIETE ATLAS, QU'UNE LETTRE POSTERIEURE A CONSTATE LE RENOUVELLEMENT POUR UNE ANNEE DU CONTRAT, QUI S'EST ENSUITE POURSUIVI TACITEMENT JUSQU'A CE QUE, PAR LETTRE DU 8 SEPTEMBRE 1959, LA SOCIETE ATLAS L'AIT DENONCE POUR LE 11 OCTOBRE SUIVANT ET QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA SEAC D'UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS QU'ELLE AVAIT FORMEE EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA RUPTURE DU CONTRAT ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, AU MOTIF QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE ETAIT D'UNE DUREE DETERMINEE, ALORS QUE LA CONVENTION, INITIALEMENT D'UNE DUREE DETERMINEE, AVAIT ETE RECONDUITE PAR TACITE RECONDUCTION ET QUE LA COUR D'APPEL A ASSIMILE A TORT AU RENOUVELLEMENT ANNUEL PREVU PAR LES PARTIES LA RECONDUCTION TACITE, QUI AVAIT EU POUR EFFET DE TRANSFORMER UN CONTRAT INITIALEMENT A DUREE DETERMINEE EN UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ET ALORS QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE CONTRAT ETAIT DEVENU D'UNE DUREE INDETERMINEE, LE NOMBRE DES PERIODES DE RENOUVELLEMENT N'AYANT PAS ETE LIMITATIVEMENT FIXE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES PARTIES AYANT PU FIXER DANS LEUR CONVENTION LES EFFETS DE LA TACITE RECONDUCTION, L'ARRET A CONSTATE QU'ELLES AVAIENT CONCLU UN CONTRAT ANNUEL QUI DEVAIT SE CONTINUER EN TOUTE HYPOTHESE SUR CETTE BASE, QU'A L'EXPIRATION DE L'ANNEE, SI AUCUNE DES PARTIES NE DISAIT RIEN, LE CONTRAT REPRENAIT VIE PAR TACITE RECONDUCTION POUR UNE DUREE D'UNE ANNEE, CE QUI A EU LIEU EFFECTIVEMENT A DEUX REPRISES JUSQU'A DENONCIATION EN OCTOBRE 1959 - , QUE LA DUREE D'UNE ANNEE ETAIT TOUJOURS PREVUE ET DANS LA VOLONTE CONSTAMMENT EXPRIMEE DE LA SOCIETE ATLAS, D'OU LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE, PAR SA LETTRE PRECITEE DU 8 SEPTEMBRE 1959, LA SOCIETE ATLAS N'AVAIT FAIT QUE DENONCER LE CONTRAT POUR LA DATE DE 11 OCTOBRE SUIVANT, QUI MARQUAIT SON TERME APRES DES RENOUVELLEMENTS ANNUELS A CETTE MEME DATE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE DEFAUT DE CLAUSE LIMITANT LE NOMBRE DES PROROGATIONS SUCCESSIVES DU CONTRAT SUSVISE N'AVAIT PAS POUR EFFET DE TRANSFORMER LA DUREE CONVENUE DE CHACUNE DE CELLES-CI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE DANS SES DEUX BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 62 - 11 572 SOCIETE ANONYME EQUIPEMENT AUTOMOBILE DU CENTRE (SEAC) C/ SOCIETE ANONYME ATLAS COPCO FRANCE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M BOURDON - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM CHAREYRE ET LEPANY.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1° LES PARTIES PEUVENT FIXER DANS LEUR CONVENTION LES EFFETS DE LA TACITE RECONDUCTION. CONSTATANT QU'EN CONTRACTANT UNE CONVENTION D'EXCLUSIVITE DE VENTE POUR UNE PERIODE D'UNE ANNEE RENOUVELABLE, LES PARTIES AVAIENT CONCLU "UN CONTRAT ANNUEL QUI DEVAIT SE CONTINUER EN TOUTE HYPOTHESE SUR CETTE BASE, QU'A L'EXPIRATION DE L'ANNEE, SI AUCUNE DES PARTIES NE DISAIT RIEN, LE CONTRAT REPRENAIT VIE PAR TACITE RECONDUCTION POUR UNE DUREE D'UNE ANNEE" ET QUE CETTE DUREE ETAIT TOUJOURS PREVUE, LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE L'UN DES CONTRACTANTS ETAIT EN DROIT DE DENONCER LE CONTRAT POUR UNE DATE QUI MARQUAIT SON TERME ANNUEL APRES DES RENOUVELLEMENTS ANNUELS A CETTE MEME DATE.
[8B] 2° LE DEFAUT DE CLAUSE LIMITANT LE NOMBRE DES PROROGATIONS SUCCESSIVES D'UN CONTRAT D'EXCLUSIVITE DE VENTE, CONCLU POUR D'EXCLUSIVITE DE VENTE, CONCLU POUR UNE PERIODE D'UNE ANNEE RENOUVELABLE, N'A PAS POUR EFFET DE TRANSFORMER LA DUREE CONVENUE DE CHACUNE DE CELLES-CI.