Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 1965, Publié au bulletin · 7 juillet 1965

ARRET N° 1 SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 69 DU DECRET N° 58 - 1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS JEAN FERRIER FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR LEUR OUVRIER RENE X... QUI N'AVAIT PAS COMPARU PERSONNELLEMENT DEVANT LE BUREAU DE CONCILIATION NI DEVANT LE BUREAU DE JUGEMENT, ALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LA SOCIETE FERRIER AVAIT RAPPELE QUE LES PARTIES ETAIENT TENUES DE SE RENDRE EN PERSONNE DEVANT LE BUREAU DE CONCILIATION, SAUF MOTIF LEGITIME, INEXISTANT EN L'ESPECE ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE X... AVAIT ETE REPRESENTE TANT DEVANT LE BUREAU DE CONCILIATION QUE DEVANT LE BUREAU DE JUGEMENT PAR UN SECRETAIRE D'UNE ORGANISATION SYNDICALE OUVRIERE PORTEUR D'UN POUVOIR REGULIER, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A RELEVE QUE X..., EMBAUCHE RECEMMENT PAR LA SOCIETE FERRIER, NE POUVAIT PRETENDRE OBTENIR UN CONGE POUR COMPARAITRE PERSONNELLEMENT ET A ESTIME QU'EN RAISON DE CE MOTIF LEGITIME IL Y AVAIT LIEU DE L'AUTORISER A SE FAIRE REPRESENTER, QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT ET DOIT ETRE REJETE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES ;

VU LES ARTICLES 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE PAR NOTE DU 31 AOUT 1962 LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS FERRIER AVAIT INSTITUE AU PROFIT DE SON PERSONNEL UNE PRIME D'ASSIDUITE MENSUELLE, QU'EN OUTRE LE 19 NOVEMBRE SUIVANT ELLE AVAIT ETABLI UNE PRIME EXCEPTIONNELLE QU'ELLE SE RESERVAIT D'ACCORDER A CEUX DE SES OUVRIERS AYANT FAIT L'EFFORT NECESSAIRE POUR L'AIDER A RESPECTER UN DELAI DE LIVRAISON DE MATERIEL EXPIRANT LE 24 NOVEMBRE 1962 ;

QUE POUR DES RAISONS DE TRESORERIE, LE PAYEMENT DE CETTE PRIME DEVAIT ETRE ETALE SUR LES MOIS DE NOVEMBRE ET DE DECEMBRE ;

QUE X..., OUVRIER DE CETTE SOCIETE, QUI AVAIT PARTICIPE A DES ARRETS MOMENTANES DE TRAVAIL D'UNE DEMI-HEURE OU D'UN QUART D'HEURE AU COURS DES JOURNEES DES 16, 22 ET 23 NOVEMBRE, REPROCHAIT A LA SOCIETE DE L'AVOIR PRIVE DE CETTE PRIME EXCEPTIONNELLE ET DE N'AVOIR PAS REAJUSTER SON SALAIRE EN JANVIER 1963 COMME ELLE L'AVAIT FAIT POUR D'AUTRES OUVRIERS ;

QU'IL L'AVAIT ASSIGNEE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE LA DISCRIMINATION DONT IL S'ESTIMAIT AVOIR ETE L'OBJET PAR SUITE DE SON APPARTENANCE ET DE SON ACTIVITE SYNDICALES ;

QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE CETTE PRIME EXCEPTIONNELLE ET L'AUGMENTATION DE SALAIRE AVAIENT ETE ATTRIBUEES AUX SEULS OUVRIERS N'AYANT PAS PARTICIPE AUX ARRETS DE TRAVAIL, ET QUE LES OUVRIERS QUI EN AVAIENT ETE PRIVES DONT X..., APPARTENAIENT TOUS AU SYNDICAT CGT ;

QU'UNE TELLE DISCRIMINATION REVELAIT BIEN L'INTENTION DE L'EMPLOYEUR DE LIMITER ET D'ENTRAVER DANS L'ENTREPRISE L'ACTIVITE SYNDICALE DE L'OUVRIER ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE AVAIT SOUTENU NOTAMMENT DANS SES CONCLUSIONS, QUE LA PRIME AVAIT ETE VERSEE A DES OUVRIERS QUI FAISAIENT PARTIE DU SYNDICAT CGT, LES JUGES DU FOND QUI N'Y ONT PAS REPONDU N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LONS-LE-SAUNIER, LE 21 MAI 1963 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DOLE ;

ARRET N° 2 SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE VIOLATION DES ARTICLES 389 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 71 ET 79 DU DECRET N° 58 - 1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS JEAN FERRIER FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT AUX DEMANDES DU MINEUR JACQUES Y..., OUVRIER A LEUR SERVICE, SANS REPONDRE A LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE CE QU'IL N'AVAIT PAS ETE ASSISTE DE SON PERE OU TUTEUR, ET N'AVAIT INVOQUE AUCUNE EXCUSE DE NATURE A PERMETTRE AU TRIBUNAL DE L'AUTORISER A DEMANDER DEVANT LUI ;

ALORS QUE LE MINEUR NE PEUT DEMANDER OU DEFENDRE EN MATIERE PRUD'HOMALE QU'ASSISTE DE SON PERE OU TUTEUR, A MOINS QUE LA JURIDICTION SAISIE NE L'EN DISPENSE EN CAS D'IMPOSSIBILITE ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE Y..., MINEUR DE 21 ANS, AVAIT COMPARU EN PERSONNE DEVANT LE BUREAU DE CONCILIATION ET DEVANT LE BUREAU DE JUGEMENT, ASSISTE D'UN SECRETAIRE DU SYNDICAT OUVRIER, QUE LE TRIBUNAL A CONSTATE QUE Y... PIERRE, PERE DU DEMANDEUR A L'INSTANCE, N'AVAIT PU OBTENIR DE SON EMPLOYEUR UNE AUTORISATION D'ABSENCE POUR LA JOURNEE, QU'IL A ESTIME QU'EN RAISON DE CET EMPECHEMENT JUSTIFIE, IL Y AVAIT LIEU D'AUTORISER LE MINEUR A SE CONCILIER, DEMANDER OU DEFENDRE DEVANT LUI, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 71 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, QU'AINSI, LE MOYEN MANQUE EN FAIT ET DOIT ETRE REJETE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN. MAIS, SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE PAR NOTE DU 31 AOUT 1962, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS FERRIER AVAIT INSTITUE AU PROFIT DE SON PERSONNEL UNE PRIME D'ASSIDUITE MENSUELLE ;

QU'EN OUTRE, LE 19 NOVEMBRE SUIVANT, ELLE AVAIT ETABLI UNE PRIME EXCEPTIONNELLE QU'ELLE SE RESERVAIT D'ACCORDER A CEUX DE SES OUVRIERS AYANT FAIT L'EFFORT NECESSAIRE POUR L'AIDER A RESPECTER UN DELAI DE LIVRAISON DE MATERIEL EXPIRANT LE 24 NOVEMBRE 1962 ;

QUE POUR DES RAISONS DE TRESORERIE, LE PAYEMENT DE CETTE PRIME DEVAIT ETRE ETALE SUR LES MOIS DE NOVEMBRE ET DE DECEMBRE ;

QUE Y..., OUVRIER DE CETTE SOCIETE, QUI AVAIT PARTICIPE A DES ARRETS MOMENTANES DE TRAVAIL D'UNE DEMI-HEURE OU D'UN QUART D'HEURE AU COURS DES JOURNEES DES 16, 22 ET 23 NOVEMBRE, REPROCHAIT A LA SOCIETE DE L'AVOIR PRIVE DE CETTE PRIME EXCEPTIONNELLE ET DE N'AVOIR PAS REAJUSTE SON SALAIRE EN JANVIER 1963 COMME ELLE L'AVAIT FAIT POUR D'AUTRES OUVRIERS ;

QU'IL L'AVAIT ASSIGNEE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE LA DISCRIMINATION DONT IL S'ESTIMAIT AVOIR ETE L'OBJET PAR SUITE DE SON APPARTENANCE ET DE SON ACTIVITE SYNDICALES ;

QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE CETTE PRIME EXCEPTIONNELLE ET L'AUGMENTATION DE SALAIRE, AVAIENT ETE ATTRIBUEES AUX SEULS OUVRIERS N'AYANT PAS PARTICIPE AUX ARRETS DE TRAVAIL, ET QUE LES OUVRIERS QUI EN AVAIENT ETE PRIVES DONT Y..., APPARTENAIENT TOUS AU SYNDICAT CGT ;

QU'UNE TELLE DISCRIMINATION REVELAIT BIEN L'INTENTION DE L'EMPLOYEUR DE LIMITER ET D'ENTRAVER DANS L'ENTREPRISE L'ACTIVITE SYNDICALE DE L'OUVRIER ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE AVAIT SOUTENU NOTAMMENT, DANS SES CONCLUSIONS, QUE LA PRIME AVAIT ETE VERSEE A DES OUVRIERS QUI FAISAIENT PARTIE DU SYNDICAT CGT, LES JUGES DU FOND, QUI N'Y ONT PAS REPONDU, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 MAI 1963 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LONS-LE-SAUNIER ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DOLE. ARRET N° 1 N° 63 - 40 679 FERRIE C/ X.... ARRET N° 2 N° 63 - 40 682 FERRIER C/ Y.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M HERTZOG - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM FORTUNET (ARRET N° 1 ET 2), RYZIGER (ARRET N° 2).

MEMES ESPECES : 7 JUILLET 1965. CASSATION. ARRET N° 1. N° 63 - 40 678. ARRET N° 2. N° 63 - 40 684.