Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juin 1965, Publié au bulletin · 16 juin 1965

SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 22, PARAGRAPHE 3 DU DECRET DU 30 MARS 1808 ET DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 30 AOUT 1883 (DECRET LOI DU 24 JUIN 1934), AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'EN SON POURVOI LA SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE FIDUCIAIRE DE FRANCE REPROCHE A L'ARRET QU'ELLE ATTAQUE, QUI MENTIONNE QU'A L'AUDIENCE SOLENNELLE TENUE PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, CHAMBRES REUNIES, ETAIENT PRESENTS M GAL, PRESIDENT, MM GRES ET GUICHARD, CONSEILLERS MEMBRES DE LA TROISIEME CHAMBRE, BRUNEL, CONSEILLER, MEMBRE DE LA PREMIERE CHAMBRE, SODINI, CONSEILLER, MEMBRE DE LA DEUXIEME CHAMBRE, D'AVOIR AINSI CONSTATE QUE LA COUR DE RENVOI ETAIT COMPOSEE DE LA REUNION DE LA PREMIERE, DE LA DEUXIEME ET DE LA TROISIEME CHAMBRES, ALORS QU'UNE TELLE COMPOSITION ETAIT CONTRAIRE AUX PRESCRIPTIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE 22, PARAGRAPHE 3 DU DECRET DU 30 MARS 1808 ET QUE LA PRESOMPTION DE REGULARITE DU REMPLACEMENT D'UN CONSEILLER EMPECHE DE LA PREMIERE CHAMBRE ETAIT DETRUITE PAR LA MENTION SUIVANT LAQUELLE LA COUR D'APPEL A TENU AUDIENCE SOLENNELLE CHAMBRES REUNIES, FORMULE QUI IMPLIQUE NECESSAIREMENT, COMME POUR LA COUR DE CASSATION, LA REUNION DE TOUTES LES CHAMBRES DE LA COUR D'APPEL ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE CINQ MAGISTRATS ETAIENT PRESENTS ;

QU'IL SUIT DE LA, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A BIEN SIEGE EN AUDIENCE SOLENNELLE ET QUE LA MENTION CHAMBRES REUNIES VISEE PAR LE MOYEN NE RESULTE QUE D'UNE ERREUR MATERIELLE, ET, D'AUTRE PART, QU'A DEFAUT DE PREUVE CONTRAIRE, IL DOIT ETRE PRESUME QUE LE CONSEILLER MEMBRE DE LA DEUXIEME CHAMBRE REMPLACAIT UN CONSEILLER EMPECHE DE LA PREMIERE CHAMBRE ET QU'AINSI LA COUR D'APPEL SE TROUVAIT COMPOSEE DE LA PREMIERE ET DE LA TROISIEME CHAMBRES, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS LEGALES ;

SUR LE SECOND MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1780, 1984, ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, PAR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE FIDUCIAIRE DE FRANCE FAIT ENCORE GRIEF AU MEME ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DE SERIS, EXPERT-COMPTABLE, A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE DANS LAQUELLE IL EXERCAIT SES ACTIVITES, AU MOTIF QUE LE CONTRAT QUI LE LIAIT A LADITE SOCIETE DEVAIT ETRE QUALIFIE DE CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES EN RAISON DU LIEN DE SUBORDINATION EXISTANT ENTRE LA SOCIETE ET L'EXPERT ET QUI RESULTAIT, NOTAMMENT, DE CE QUE CE DERNIER NE RECEVAIT PAS SEULEMENT DES INSTRUCTIONS D'ORDRE ADMINISTRATIF, MAIS ENCORE, DES ORDRES SANS AUTRE QUALIFICATION, ALORS QU'EN S'ABSTENANT DE SE PRONONCER SUR DIVERSES CLAUSES DU CONTRAT LITIGIEUX SUR LESQUELLES LA SOCIETE AVAIT FORMELLEMENT CONCLU ET QUI ETABLISSAIENT QUE LES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES NE POUVAIENT FAIRE ECHEC A L'INDEPENDANCE DE L'EXPERT ET QUE CELUI-CI DEMEURAIT LIBRE ET INDEPENDANT DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SES TRAVAUX POUR LESQUELS LA SOCIETE LUI LAISSAIT LA PLUS ENTIERE INDEPENDANCE PROFESSIONNELLE, L'ARRET ATTAQUE PRESENTE UNE INSUFFISANCE DE MOTIFS COMPLIQUEE D'UNE ERREUR DE QUALIFICATION DU CONTRAT LITIGIEUX, LEQUEL NE COMPORTAIT AUCUNE DES CONDITIONS CONSTITUTIVES DE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION QUI AURAIT EXISTE ENTRE LES PARTIES CONTRACTANTES ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE L'ARTICLE II DU CONTRAT QUI AVAIT LIE SERIS A LA SOCIETE PREVOYAIT, EN CAS DE RUPTURE, UN PREAVIS DE TROIS MOIS ET LA RESILIATION IMMEDIATE ET SANS DELAI EN CAS DE FAUTE GRAVE ;

QUE CERTAINES NOTES DE SERVICE DONNAIENT A SERIS, NON PAS SEULEMENT DES INSTRUCTIONS D'ORDRE ADMINISTRATIF, COMME L'AVAIT SOUTENU LA SOCIETE, MAIS DE VERITABLES ORDRES, L'INVITANT NOTAMMENT, A SE CONFORMER AUX INSTRUCTIONS QUI LUI SERAIENT DONNEES, LUI REPROCHANT DE NE PAS AVOIR SUIVI LA VOIE HIERARCHIQUE, DE NE PAS AVOIR PRESENTE UNE ETUDE POUR LA DATE PREVUE ET L'ENGAGEANT A FAIRE LE NECESSAIRE POUR UNE DATE QUI LUI ETAIT IMPOSEE ;

QUE LA LETTRE DE RUPTURE LUI FAISAIT GRIEF D'AVOIR REFUSE D'OBTEMPERER AUX ORDRES DE SON DIRECTEUR ET QUE, CHAQUE MOIS, SERIS RECEVAIT DES FICHES DE PAIE COMPORTANT DES RUBRIQUES TELLES QUE QUALIFICATION DU COEFFICIENT POUR SALAIRES MENSUELS, CONGES PAYES, AINSI QU'UN BULLETIN SPECIAL POUR LES ALLOCATIONS FAMILIALES DUES A UN SALARIE ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS PRECISES, ET CONCORDANTES L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ET DECIDER EN CONSEQUENCE, EN DEPIT DE CERTAINES CLAUSES DU CONTRAT VISEES PAR LE MOYEN, QUE SERIS AVAIT ETE LIE A LA SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE FIDUCIAIRE DE FRANCE PAR UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES QUI RENDAIT COMPETENTE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ;

ET ATTENDU QU'AUCUN DES DEUX MOYENS N'EST RETENU ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 64 - 40 266 SOCIETE D'ENTREPRISE COMPTABLE FIDUCIAIRE DE FRANCE C/ SERIS. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM CAIL ET SAINT-MARC. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 20 MAI 1963, BULL 1963, IV, N° 410 (1°), P 335 ET LES ARRETS CITES. SUR LE N° 2 : 26 MAI 1956, BULL 1956, II, N° 292, P 190.