SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE DEMANDEUR, QUI CONTESTE L'ELECTION DE MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA FEDERATION MUTUALISTE DE LA GUADELOUPE, NE JUSTIFIE PAS AVOIR DENONCE SON POURVOI AUX INTERESSES, DEFENDEURS EVENTUELS A LA CASSATION ;
QU'AINSI IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 24 DU CODE DE MUTUALITE ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI IRRECEVABLE. N° 65 - 60 108. LOLLIA. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE. A RAPPROCHER : 16 MARS 1964, BULL 1964, II, N° 244, P 183 ET LES ARRETS CITES ;
10 MARS 1965, BULL 1965, II, N° 246, P 172.
Plan de classement
Résumé
[8A] NE SATISFAIT PAS AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 24 DU CODE DE LA MUTUALITE ET DOIT DONC ETRE DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI, FORME A L'OCCASION D'UNE CONSTATATION RELATIVE A L'ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UNE SOCIETE MUTUALISTE, QUE LE DEMANDEUR NE JUSTIFIE PAS AVOIR DENONCE AUX DEFENDEURS EVENTUELS A LA CASSATION.