SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 22 JUIN 1961, ET DES PRODUCTIONS, QU'EN REPANDANT DES HORMONES SUR SES TERRES, SANS PRENDRE DES PRECAUTIONS SUFFISANTES, MONCOUET AVAIT CAUSE DES DEGATS AUX CULTURES LIMITROPHES DE BERGES, LANNES ET JOUET, QUI L'ONT ASSIGNE EN REPARATION DES DOMMAGES PAR EUX SUBIS ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE MONCOUET RESPONSABLE DESDITS DOMMAGES, SANS RECHERCHER S'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE ET ALORS QUE LE FAIT D'UTILISER UN PRODUIT, MIS EN VENTE DANS LE COMMERCE, NE REVETIRAIT PAS UN CARACTERE FAUTIF ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE, AVEC RAISON, QU'EN PROCEDANT A UNE APPLICATION D'HORMONES SUR CEREALES EN BORDURE DES VIGNES APPARTENANT A SES VOISINS, MONCOUET AVAIT COMMIS UNE GRAVE IMPRUDENCE, GENERATRICE DE PREJUDICES DONT LES VICTIMES DEVAIENT ETRE INDEMNISEES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE PREMIER MOYEN, DIRIGE CONTRE L'ARRET DU 22 JUIN 1961, ETANT REJETE, L'ARRET DU 18 JUIN 1963, QUI A FIXE LE MONTANT DES DOMMAGES NE SAURAIT, CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DU POURVOI, ETRE ANNULE PAR VOIE DE CONSEQUENCE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LES ARRETS RENDUS LES 22 JUIN 1961 ET 18 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 63 - 13 682 MONCOUET C/ BERGES ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM TETREAU ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 11 FEVRIER 1959, BULL 1959, II, N° 140, P 90.
Plan de classement
Résumé
[8A] LE CULTIVATEUR QUI PROCEDE A UNE APPLICATION D'HORMONES SUR CEREALES, EN BORDURE DES VIGNES APPARTENANT A SES VOISINS, COMMET UNE GRAVE IMPRUDENCE ET DOIT INDEMNISER CEUX-CI LORSQU'ELLE A ETE GENERATRICE DE PREJUDICES.