Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juillet 1965, Publié au bulletin · 16 juillet 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1376 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, SELON CETTE DISPOSITION CELUI QUI RECOIT PAR ERREUR CE QUI NE LUI EST PAS DU, S'OBLIGE A LE RESTITUER A CELUI DE QUI IL L'A INDUMENT RECU ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA SENTENCE ATTAQUEE QUE RUENY A PERCU DES ALLOCATIONS FAMILIALES POUR UN ENFANT DONT IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'IL NE LUI OUVRAIT PAS DROIT A DES PRESTATIONS FAMILIALES ;

QUE POUR REJETER LA DEMANDE EN REPETITION DU MONTANT DES PRESTATIONS INDUES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ENONCE QUE L'ERREUR DE LA CAISSE N'EST PAS PROUVEE ET QU'ELLE DOIT ETRE PRESUMEE AVOIR EFFECTUE CES PRESTATIONS PAR MESURE DE BIENVEILLANCE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ERREUR RESULTE DU FAIT MEME DU VERSEMENT DESDITES PRESTATIONS ET QUE LES JUGES DU FOND NE FONT PAS CONNAITRE LE FONDEMENT DE LA MESURE DE BIENVEILLANCE DONT ILS PRESUMENT L'APPLICATION ;

D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LA MOSELLE LE 21 MAI 1959 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU BAS-RHIN. N° 59 - 12 022 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MOSELLE C/ RUENY. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCAT : M LEMANISSIER. A RAPPROCHER : 7 JUIN 1963, BULL 1963, II, N° 425, P 316 ;

23 JUIN 1965, BULL 1965, II, N° 549, P 384.